Exclusions assurance emprunteur : lesquelles faut-il lire avant de signer ?
Périmètre du tableau : données CCSF 2026 sur les exclusions liées aux états pathologiques antérieurs et rappel du cadre Lemoine.
EXCLUSIONS · CCSF 2026États pathologiques antérieurs : les chiffres qui ont déclenché l’alerte du CCSF
Données issues de l’analyse de contrats d’assurance emprunteur publiée par le CCSF en 2026.
Contrats avec clause93
| Constat | Chiffre clé | Ce que cela signifie concrètement |
|---|
Contrats analysés | 139échantillon CCSF | Base de l’analyse 2026Le CCSF a examiné les clauses de plusieurs contrats du marché. |
Exclusion états antérieurs | 93contrats concernés | Clause très présente dans l’échantillonElle peut limiter fortement la couverture. |
Contrats sans sélection médicale | 24également concernés | Point particulièrement sensibleLe CCSF juge ces clauses contraires à l’esprit de la loi Lemoine. |
Seuil santé Lemoine | 200 000 €par assuré | Fin du prêt avant 60 ansDans ce cadre, aucune information de santé ne doit être demandée. |
Franchise ITT fréquente | 90 joursrepère CCSF | Une limitation différente d’une exclusionNe confondez pas délai et absence totale de garantie. |
Décision utileUne exclusion peut valoir bien plus que quelques euros de cotisation. Avant de choisir le contrat moins cher, vérifiez les risques qui resteraient entièrement à votre charge.
Comparer les exclusions →
Les 4 familles d’exclusions à rechercher dans la notice
1
Santé
États pathologiques antérieurs lorsque la clause existe.
Santé2
Sports
Activités aériennes, de montagne, mécaniques ou autres selon contrat.
Loisirs3
Profession
Tâches ou métiers exposés pouvant modifier la couverture.
Travail4
ITT / invalidité
Dos, psychique, profession de référence et autres restrictions.
GarantiesExclusion totale ou couverture sous condition : deux situations très différentes
Une exclusion totale signifie qu’un sinistre relevant du périmètre visé ne déclenche pas la garantie concernée. Une couverture sous condition peut au contraire intervenir si un critère supplémentaire est rempli, par exemple une hospitalisation ou une intervention.
Dans un comparatif, ces deux situations ne doivent pas être rangées dans la même case. Écrivez précisément la condition plutôt que « oui/non » lorsque le contrat est intermédiaire.
Loi Lemoine : pourquoi les états pathologiques antérieurs sont un sujet majeur
Lorsque la loi interdit de recueillir des informations de santé, le CCSF considère qu’une exclusion trop générale des états pathologiques antérieurs peut neutraliser l’objectif recherché.
L’avis 2026 vise donc à renforcer la protection des contrats souscrits sans sélection médicale. Cette évolution mérite d’être vérifiée dans les conditions actualisées de chaque assureur.
Sport et profession : déclarer exactement ce qui est demandé
Une exclusion peut être liée à la fréquence, au niveau de pratique, à l’activité professionnelle réelle ou à une tâche particulière. Répondez exactement aux questions posées et conservez une copie de vos déclarations.
Une réponse incomplète ou inexacte peut créer un litige beaucoup plus coûteux qu’une surprime clairement acceptée au départ.
Le prix d’une exclusion : raisonner en mensualités de prêt non couvertes
Si une activité exclue provoque six mois d’ITT et que votre mensualité de crédit est de 1 300 €, l’enjeu financier théorique atteint 7 800 € d’échéances à financer vous-même.
Cette simulation ne prédit pas un sinistre. Elle montre simplement pourquoi une économie annuelle de prime doit être mise en regard du risque laissé sans garantie.
Contenu pédagogique. Les exemples chiffrés sont des simulations destinées à rendre les écarts lisibles. Ils ne constituent ni un tarif moyen de marché, ni une promesse d’acceptation ou d’indemnisation. Les conditions générales, la fiche personnalisée du prêteur et la notice du contrat restent les références.
