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Êtes-vous occupant ou bailleur ? La RC obligatoire s’applique dans les deux cas.
Assurance habitation · dossier pratique · 2026
Assurance habitation copropriété : RC obligatoire et garanties
En copropriété, distinguez le lot, les parties communes et l’éventuel locataire. L’article 9-1 impose une RC à chaque copropriétaire.
Trois contrats possibles
Copropriété : que doit couvrir chacun ?
La loi du 10 juillet 1965 impose une responsabilité civile au copropriétaire et au syndicat. Lot privatif, parties communes et occupants engagent des polices distinctes. La garantie des dommages aux biens doit être vérifiée séparément.
Copropriété · loi 1965, art. 9-1
Qui assure les parties communes et les parties privatives ?
Trois responsabilités légales distinctes, sans confondre contrat collectif et contrat individuel.
Faites défiler le tableau horizontalement sur mobile →
| Assuré concerné | Couverture légale | Partie du risque | Police distincte ? |
|---|---|---|---|
| Copropriétaire occupant | RC personnelle obligatoire | Dommages à des tiers depuis son lot | Oui, du syndicat |
| Copropriétaire bailleur | RC personnelle obligatoire | Responsabilité propriétaire non occupant | Oui, du locataire |
| Syndicat des copropriétaires | RC collective obligatoire | Dommages imputables aux parties communes | Oui, des lots privatifs |
| Locataire du lot | Risques locatifs obligatoires | Dommages au logement loué imputables au locataire | Oui, du copropriétaire |
| Multirisque de l’immeuble | Facultative légalement, sauf autres exigences | Dommages aux biens communs | En complément des RC |
Source et méthode : Légifrance — loi du 10 juillet 1965, article 9-1 · Service-Public — assurances de la copropriété · Service-Public — obligation du locataire ; règles et cas français consultés en octobre 2026. Ce tableau ne présente aucun prix commercial.
À retenir : la police du syndic n’efface jamais l’obligation RC personnelle du copropriétaire.
Comparer les assurances habitation →Occupation du lot
Différence entre copropriétaire occupant et bailleur
Chaque copropriétaire doit être couvert en RC, occupant ou bailleur. Une PNO peut compléter la protection d’un logement loué.
L’assurance du syndicat ne remplace pas le contrat du copropriétaire. Demandez l’attestation et le périmètre de garantie.
COPROPRIÉTAIRE BAILLEUR · 4 ASSUREURS PNO
Appartement loué en copropriété : 4 moyennes de prix PNO
Pour un copropriétaire non occupant, ces prix annuels moyens par assureur permettent de situer un contrat PNO. Ils ne représentent pas le prix de la seule RC obligatoire.
Statut tarifairePropriétaire non occupant (PNO)ObjetContrat PNO et garanties du lotLogement identiqueNon : moyenne de plusieurs biens
À savoir : Pour un copropriétaire occupant, demandez une MRH occupant : ce tableau compare uniquement des contrats PNO pour propriétaires qui n’habitent pas leur lot.
Sur téléphone, faites défiler le tableau si nécessaire ↔
| Assureur PNO | Prix moyen annuel |
|---|---|
| Direct Assurance | 116 € |
| Lemonade | 133 € |
| Cardif | 145 € |
| Lovys | 205 € |
Sources des prix : LesFurets — prix moyens PNO, 30/09/2026. Périmètre : Prix moyens constatés sur LesFurets pour la catégorie « propriétaire non occupant », selon l’assureur ; logements, surfaces, franchises et garanties non identiques. La RC minimum imposée au copropriétaire ne suffit pas à décrire les garanties de ces contrats.
Gestion du sinistre
Fuite, incendie et dommages entre lots : qui déclare ?
Identifiez l’origine de la fuite. Syndic et occupants déclarent aux assureurs concernés selon la zone touchée.
La convention IRSI organise certains sinistres jusqu’à 5 000 € HT de dommages matériels. Ce n’est pas une franchise.
Décision pratique
Quatre vérifications pour agir sans vous tromper
Adaptez les étapes à votre statut.
Demander la police du syndic
Vérifiez le périmètre de la RC collective et les éventuelles garanties de dommages communes.
Comparer les garanties propres au lot
Lisez vos franchises, plafonds et protections de dommages en complément du minimum RC.
Conserver les preuves
Gardez attestations individuelles et coordonnées du syndic pour pouvoir déclarer un sinistre efficacement.
FAQ : assurance habitation copropriété
10 réponses précises pour comprendre les règles et éviter les erreurs de couverture.
L’assurance habitation est-elle obligatoire en copropriété ?
Chaque copropriétaire est tenu de souscrire au minimum une assurance responsabilité civile liée à son lot, qu’il y réside ou non. La règle résulte de l’article 9-1 de la loi du 10 juillet 1965.
Un copropriétaire non occupant doit-il avoir sa propre assurance ?
Oui. L’obligation légale de responsabilité civile s’applique aussi au copropriétaire qui loue ou laisse vacant son lot. L’assurance du locataire et la police souscrite par le syndicat sont distinctes.
L’assurance de l’immeuble suffit-elle au copropriétaire ?
Non. Le syndicat de copropriétaires assure sa propre responsabilité civile pour les dommages imputables aux parties communes. Chaque copropriétaire assure séparément la responsabilité liée à son lot privatif.
Le syndic doit-il assurer les parties communes ?
Le syndicat des copropriétaires doit être assuré contre sa responsabilité civile. Le syndic effectue les démarches pour le compte du syndicat conformément à ses pouvoirs. Une multirisque de l’immeuble couvrant ses biens peut être facultative légalement, sous réserve notamment d’exigences du règlement de copropriété.
Quelle différence entre RC et assurance PNO ?
La responsabilité civile indemnise des tiers lorsque la responsabilité du copropriétaire est engagée. Une assurance propriétaire non occupant peut aussi couvrir son logement, certains équipements, des périodes d’inoccupation et des risques complémentaires.
Le locataire d’un appartement en copropriété doit-il aussi s’assurer ?
Oui, avec un bail d’habitation, le locataire doit souscrire la garantie des risques locatifs : incendie, explosion et dégâts des eaux dont il répond. Sa couverture est distincte de la responsabilité civile du propriétaire et de celle du syndicat.
Qui déclare une fuite venant d’une canalisation commune ?
Si l’origine est située dans les parties communes, le syndic est en principe chargé de la déclaration à l’assureur de l’immeuble. Si l’origine est privative, la déclaration concerne l’assureur du lot et éventuellement celui de l’occupant.
Que signifie le seuil de 5 000 € HT en copropriété ?
Service-Public rappelle que la convention interassureurs IRSI encadre certains dégâts des eaux et incendies dont les dommages matériels sont inférieurs ou égaux à 5 000 € HT. Ce plafond est un critère de gestion entre assureurs et non une franchise ni une cotisation annuelle.
Quel recours après un refus d’assurance RC copropriétaire ?
Le copropriétaire soumis à l’obligation peut, si les conditions sont satisfaites, saisir le Bureau central de tarification conformément à l’article L215-2 du Code des assurances. Depuis le 28 mai 2026, le texte prévoit explicitement l’information dans le refus et un délai de décision de 3 mois.
Comment comparer deux contrats pour mon lot ?
Assurez-vous que les deux couvrent la même qualité d’assuré : propriétaire occupant ou non occupant, avec une responsabilité civile adaptée au lot. Vérifiez ensuite les garanties de dommages propres au logement, franchises, plafonds, exclusions et conventions de gestion.
01LesFurets — prix moyens PNO, 30/09/2026Tarif ou condition vérifiée sur la page référencée.02Légifrance — loi du 10 juillet 1965, article 9-1Textes et obligations applicables selon le statut.03Service-Public — assurances de la copropriétéTextes et obligations applicables selon le statut.04Service-Public — assurance du propriétaireTextes et obligations applicables selon le statut.05Service-Public — obligation du locataireTextes et obligations applicables selon le statut.06Légifrance — Code des assurances, L215-1 à L215-4Textes et obligations applicables selon le statut.
Lecture des tarifs : prix publiés à la date indiquée, dépendant du statut, des garanties et des données du panel. Aucune offre ni acceptation personnelle n’est garantie ; souscrire sur devis et vérifier les conditions contractuelles.
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