Les critères vérifiables avant de demander des devis
Ce tableau compare les obligations techniques communes aux contrats collectifs. Il ne classe pas des assureurs : aucun tarif d’offre homogène et vérifié n’est disponible pour ce panel de TPE.
Cahier des charges du contrat collectif
| Critère | Minimum à contrôler | Document de preuve |
|---|
| Financement patronal | 50 % minimum | Proposition de cotisation ventilée |
| Soins remboursables | Ticket modérateur | Tableau de garanties |
| Hospitalisation | Forfait journalier intégral | Notice du contrat |
| Dentaire prothétique / orthodontie | 125 % du tarif conventionnel | Garanties détaillées |
| Optique simple | 100 € minimum | Forfait / période |
| Convention collective | Au moins les exigences de branche | Accord étendu applicable |
Les données proviennent de l’obligation générale du privé ; les accords de branche peuvent renforcer ce plancher.
Vous comparez des contrats collectifs ?Ce comparateur concerne les mutuelles individuelles. Pour la couverture des salariés de votre entreprise, sollicitez des devis collectifs dédiés.
Comparer les mutuelles santé →Quel budget employeur pour une TPE ? Calcul transparent
Calcul purement pédagogique, sans prétendre refléter un devis du marché : pour une TPE de 8 salariés, si la cotisation collective obligatoire était de 60 €/mois par personne et l’employeur en réglait exactement 50 %, sa charge serait 8 × 30 € = 240 €/mois, soit 2 880 €/an. La part cumulée des salariés serait identique dans cette hypothèse.
À 70 % de participation sur la même cotisation hypothétique, le coût patronal passerait à 336 €/mois, soit 4 032 €/an. Il faut ensuite intégrer le coût réellement proposé, les ayants droit, les collèges autorisés et les modalités de gestion. Les effets sociaux et fiscaux dépendent des règles applicables et du dossier de l’entreprise.
Comparer réellement trois devis collectifs
Adressez à chaque organisme un dossier cohérent : activité, convention collective, nombre de salariés, catégories légales, lieu, choix de la contribution patronale, composition de couverture souhaitée et niveau de garanties. Demandez une cotisation par salarié et par mois, une ventilation employeur/salarié, les garanties exprimées en unités identiques et l’identification des postes optionnels.
Rejetez les présentations commerciales où un « prix à partir de » n’est associé ni à la population assurée, ni au niveau de garantie, ni aux options. Sans ces éléments, les offres ne sont pas comparables et aucun classement fiable ne peut être produit.
La convention collective peut changer le résultat
Une branche peut imposer des garanties supérieures, un taux patronal plus favorable ou des catégories spécifiques. Le panier ANI n’est qu’un seuil minimal. Avant toute décision, l’employeur doit consulter le texte de branche applicable et les éventuels accords d’entreprise.
Un contrat peu cher qui ne respecte pas ces règles crée un risque juridique et social ; le devis doit mentionner comment les exigences conventionnelles sont satisfaites. La mise en place peut notamment passer par un accord collectif ou, selon les conditions légales, une décision unilatérale de l’employeur.
Dispenses, embauches et sorties : le coût de gestion
Le choix ne porte pas uniquement sur la prime. Il faut contrôler l’affiliation des nouveaux entrants, le circuit des dispenses documentées, le traitement des absences, l’accès au tiers payant, les options familiales et les modalités de portabilité en cas de rupture ouvrant droit au chômage.
Un assureur offrant une cotisation légèrement inférieure mais des données de gestion insuffisantes peut augmenter les erreurs de paie. Demandez une notice type, un fichier de paramétrage RH, le calendrier de mise en place et la procédure d’assistance documentée.
Pourquoi notre comparateur individuel n’est pas un devis collectif
La page Assurelio comparer les mutuelles santé individuelles s’adresse aux particuliers, pas à la contractualisation B2B d’une mutuelle d’entreprise. Nous ne présentons donc pas un devis individuel comme un devis collectif ni comme une offre conforme à votre convention de branche.
Pour l’entreprise, la prochaine étape pertinente est de solliciter des propositions professionnelles détaillées auprès d’organismes proposant explicitement des contrats collectifs. Pour les salariés dispensés, une comparaison individuelle peut rester pertinente séparément.
Informations générales à jour lors de la rédaction. Les règles légales, accords collectifs, notices contractuelles et documents de l’organisme gestionnaire priment sur cet article. Les calculs désignés « pédagogiques » ne sont pas des prix publiés ni des offres commerciales.
