Lorsqu’on quitte un logement, il faut informer l’assureur et choisir entre transférer le contrat et le résilier. Les deux solutions n’ont ni les mêmes conditions ni les mêmes conséquences sur la couverture du nouveau domicile.
La loi permet une résiliation anticipée lorsque le changement de domicile transforme le risque assuré. Dans d’autres cas, transférer les garanties au nouveau logement évite de reconstruire un contrat inutilement.
La surface, l’adresse et le statut du logement peuvent modifier le risque, sans garantir automatiquement l’acceptation d’un transfert.
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| Situation | Démarche | Attention à |
|---|---|---|
| Transférer le contrat | Faire déclarer la nouvelle adresse et demander un avenant accepté par l’assureur. | Nouvelle date d’effet, capital mobilier, dépendances, garanties et éventuelle nouvelle prime. |
| Résilier pour changement de domicile | Justifier une modification réelle du risque ; notifier dans les 3 mois. | Résiliation 1 mois après la réception ; maintenir la couverture requise du nouveau logement. |
| Changer après un an | Utiliser la faculté de résiliation après la première année, sans justificatif de déménagement. | Pour le locataire, la démarche de changement est réalisée par le nouvel assureur. |
On confond souvent le délai pour signaler un départ, celui pour demander la résiliation et la date à laquelle celle-ci prend effet. Le tableau les sépare.
Trois échéances différentes pour un locataire qui change de logement.
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| Repère | Délai officiel | Preuve / action |
|---|---|---|
| Information sur le départ | Prévenir avant, sinon dans les 15 jours calendaires suivant la sortie. | Notifier par courrier recommandé ou envoi recommandé électronique selon la fiche Service-Public. |
| Demande fondée sur changement de risque | Au plus tard dans les 3 mois après le déménagement. | Joindre l’état des lieux de sortie, nouveau bail ou autre preuve datée. |
| Date d’effet de cette résiliation | 1 mois après réception de la notification. | Obtenir la confirmation écrite ; régulariser la cotisation payée au-delà. |
| Nouveau logement loué | Assurance effective à la date à laquelle la couverture doit commencer. | Attestation du nouveau logement et coordonnées exactes. |
Un déménagement concerne au minimum l’adresse, la date de prise de risque et le statut d’occupation. Préparez un dossier simple pour accélérer la décision.
Mentionnez la surface, la résidence principale ou secondaire, l’étage, les dépendances et l’usage des pièces. Une maison avec garage ou un appartement en étage ne présente pas les mêmes garanties qu’un studio. L’assureur doit pouvoir déterminer si le transfert est possible.
Fournissez une copie du nouveau bail ou une preuve de propriété et la date d’entrée. Pour le logement quitté, l’état des lieux de sortie ou une attestation datée peut aider à justifier l’événement. Le droit ne dépend pas d’un simple choix subjectif de quitter l’assureur.
Si vous détenez temporairement les clés des deux logements, demandez une confirmation de la couverture de chacune des adresses. Une prolongation de l’ancien bail ne veut pas dire que l’assurance de la nouvelle adresse commence automatiquement. Faites préciser les dates par écrit.
Lorsque la résiliation prend effet, la partie de cotisation payée pour la période au-delà de la couverture doit être restituée selon les règles légales. Conservez l’accusé de réception pour expliquer la date de calcul et réclamer un éventuel ajustement.
Conditions, preuve du départ, transfert de garantie et choix du nouveau contrat.
Oui, lorsque le changement de domicile modifie le risque garanti. L’article L113-16 permet alors une résiliation dans les 3 mois de l’événement, avec effet 1 mois après notification. Si les risques sont équivalents, un transfert du contrat peut être étudié.
Il est conseillé de le prévenir avant le départ pour assurer correctement la nouvelle adresse. Service-Public indique au locataire qui ne l’a pas fait de déclarer le départ dans les 15 jours calendaires suivant la sortie du logement, par une notification adaptée.
Non. Le transfert suppose l’accord de l’assureur et des informations sur le nouveau logement. Les garanties, la cotisation, les dépendances, le capital mobilier et les franchises peuvent être modifiés par avenant. Attendez la confirmation de prise d’effet.
Le délai spécifique de l’article L113-16 est de 3 mois après l’événement. Il ne faut pas le confondre avec les 15 jours de déclaration d’un changement au titre de l’information de l’assureur. Fournissez la date et le justificatif du déménagement.
La résiliation sur le fondement du changement de domicile prend effet 1 mois après réception de la notification. En présence de deux logements simultanément occupés, demandez à l’assureur comment chaque adresse sera assurée pendant le chevauchement.
Pas automatiquement : le changement doit avoir un rapport direct avec le risque couvert et ce risque ne doit plus se retrouver de la même façon dans la situation nouvelle. La résiliation libre après 1 an reste un autre fondement, plus simple quand il s’applique.
Selon votre situation : état des lieux de sortie, nouveau bail, justificatif de domicile, acte de vente ou preuve de mutation. Le document doit préciser la date et le changement de situation. Ne joignez pas des données personnelles inutiles : fournissez uniquement les pièces pertinentes demandées.
Un locataire doit être assuré pour les risques locatifs dès le début de la période où il doit cette couverture. Prévoyez la prise d’effet à la date adaptée, conservez l’attestation et ne considérez pas l’ancien contrat comme automatiquement valable à une nouvelle adresse.
Lorsque la résiliation repose sur l’article L113-16 et ses conditions, aucune indemnité de résiliation ne peut être imposée. La portion de prime couvrant la période postérieure à l’effet de la résiliation doit être restituée.
Cela dépend de votre statut et de l’occupation effective. Un propriétaire qui garde l’ancien bien vacant n’a pas nécessairement intérêt à résilier toute garantie. Il peut être nécessaire de modifier le contrat ou de rechercher une assurance propriétaire non occupant adaptée.
Sources administratives et juridiques consultées en octobre 2026. Les démarches et échéances dépendent de votre contrat, de votre statut et du motif. Ce site fournit une information générale et non une décision individuelle de l’assureur.
Comparez les garanties correspondant à la nouvelle adresse et choisissez une date de prise d’effet cohérente avec le bail ou l’emménagement.