Contrairement à une résiliation classique, l’assurance du logement vendu est en principe transférée automatiquement à son acquéreur. Découvrez ce que doit notifier le vendeur, ce que peut décider l’acheteur et les échéances à contrôler.
L’assurance suit en principe le bien dans le cadre de l’article L121-10. Cela n’interdit pas à l’acquéreur de choisir ensuite une autre compagnie, mais change les démarches du vendeur.
Le tableau porte exclusivement sur une vente immobilière : il ne décrit pas une résiliation pour déménagement.
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| Personne concernée | Droit ou obligation | Démarche utile |
|---|---|---|
| Vendeur | Informer l’assureur de la vente ; reste tenu des primes échues. | Envoi recommandé avec date de vente ; conserver l’attestation notariale. |
| Acquéreur | Le contrat du vendeur est en principe transféré de plein droit. | Demander les conditions, vérifier les biens couverts et choisir de conserver ou résilier. |
| Assureur | Peut résilier dans les 3 mois suivant l’information pertinente. | Notification à l’acquéreur ; effet 10 jours calendaires après envoi dans ce régime. |
La signature notariée, l’information de la compagnie et la date d’effet d’une nouvelle couverture doivent être cohérentes. C’est essentiel pour éviter les cotisations contestées.
Règles générales relatives au contrat attaché à la propriété.
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| Moment | Pièce ou action | Conséquence |
|---|---|---|
| Avant la vente | Vérifier le contrat en cours et anticiper le statut futur du bien. | L’acquéreur peut préparer les garanties adaptées à son usage futur. |
| À la vente | Identifier l’acquéreur et la date de transfert de propriété. | La police est normalement transmise de plein droit. |
| Après la vente | Le vendeur signale la cession par courrier recommandé ou recommandé électronique. | Le vendeur est libéré des primes à échoir dès l’information dans les conditions légales. |
| Si l’acquéreur refuse la police | L’acquéreur demande la résiliation du contrat transféré. | Il doit organiser une protection adaptée, sans supposer une acceptation automatique. |
| Si l’assureur résilie | Décision dans les 3 mois suivant l’information, suivie d’un préavis spécifique. | Fin après 10 jours calendaires suivant envoi du recommandé dans le cas prévu. |
L’objectif n’est pas d’empiler deux contrats mais de savoir quel bien est couvert, à quelles dates et avec quels plafonds.
Indiquez le numéro de contrat, l’adresse du logement vendu, la date de signature et la date de transfert. Joignez un justificatif sans divulguer des éléments financiers inutiles de l’acte. Gardez le recommandé et demandez une confirmation de votre libération des cotisations futures.
La transmission légale n’est pas une garantie que le contrat correspond à votre capital mobilier ou à un changement d’usage. Vérifiez vol, dommages électriques, responsabilité civile, relogement, plafonds et franchises. Si le bien devient locatif, les besoins diffèrent de ceux d’un propriétaire occupant.
Les deux parties gagneront du temps en évitant un courrier généraliste.
Notez le numéro du contrat, la date de vente et l’adresse du bien. Joignez un justificatif établi par le notaire.
Utilisez le courrier recommandé ou recommandé électronique mentionné par Service-Public et conservez la preuve d’envoi.
Demandez l’attestation, les garanties et la cotisation. Confirmez la date de prise de risque.
Choisissez une autre assurance et transmettez la demande adaptée, sans confondre avec la notification envoyée par le vendeur.
Questions les plus fréquentes des vendeurs et acheteurs sur le transfert et la résiliation.
Non. L’article L121-10 prévoit en principe la continuation de plein droit de l’assurance au bénéfice de l’acquéreur. Le vendeur doit notifier la vente à l’assureur, sans supposer que le contrat est simplement annulé le jour de l’acte.
L’acquéreur devenu titulaire du contrat transféré en assume les obligations à compter du transfert. Le vendeur reste tenu des primes échues et doit signaler la vente pour être libéré des primes à échoir. La situation exacte dépend des dates et des avis de cotisation.
Oui. Service-Public recommande de signaler la vente par lettre recommandée ou envoi recommandé électronique en indiquant la date de transfert du bien. Conservez une copie de l’acte ou de l’attestation notariale et la preuve d’envoi.
Oui, si le contrat a été transféré. Il doit toutefois examiner les garanties, le capital mobilier, les exclusions et la cotisation : une police conçue pour le vendeur ne garantit pas automatiquement tous les besoins de l’acheteur.
Oui. L’acquéreur peut notifier sa décision à l’assureur du vendeur par le canal prévu, notamment recommandé avec avis de réception ou envoi recommandé électronique. Il doit organiser sa propre protection pour ne pas se retrouver sans garantie.
Selon Service-Public et l’article L121-10, l’assureur peut décider de résilier dans les 3 mois suivant l’information sur la cession et la demande de transfert. La résiliation prend alors effet 10 jours calendaires après l’envoi de la notification recommandée à l’acquéreur.
Le mécanisme du Code des assurances vise le bien assuré transféré, qu’il s’agisse notamment d’une maison ou d’un appartement. Les besoins peuvent varier fortement selon que l’acquéreur occupe, loue ou laisse le logement vacant. Il faut adapter la police à la nouvelle utilisation.
Il faut comparer la date de vente, la date d’information de l’assureur et les échéances. Le vendeur est libéré des primes à échoir après notification dans les conditions de l’article L121-10, mais les primes déjà échues peuvent rester dues. Demandez un décompte précis.
La vente de l’immeuble n’entraîne pas automatiquement la suppression de l’assurance personnelle du locataire. Le contrat du propriétaire attaché au bien et celui du locataire répondent à des intérêts et obligations distincts. Informez chacun des assureurs lorsque c’est pertinent.
Il est possible d’organiser la couverture souhaitée en vue de la vente en coordonnant la date d’effet avec la signature. Vérifiez auparavant le transfert du contrat existant et, si vous y mettez fin, évitez une double cotisation inutile ou une rupture de garantie.
Sources administratives et juridiques consultées en octobre 2026. Les démarches et échéances dépendent de votre contrat, de votre statut et du motif. Ce site fournit une information générale et non une décision individuelle de l’assureur.
Occupation, location ou vacance : les garanties nécessaires après un achat ou une vente peuvent être différentes.