Assurance emprunteur sans questionnaire santé : qui est réellement éligible ?
Périmètre du tableau : crédits immobiliers entrant dans le champ de la suppression légale du questionnaire. Les exemples montrent l’effet de la quotité et de l’âge à l’échéance.
SANS QUESTIONNAIRE · CAS PRATIQUES 2026Quels montages passent réellement sous les deux seuils Lemoine ?
Exemples de prêts et de quotités montrant que le montant total du crédit ne suffit pas à déterminer l’éligibilité.
Plafond individuel200 000 €
| Configuration | Chiffre clé | Ce que cela signifie concrètement |
|---|
Prêt 280 000 € à 50/50, fin à 55 ans | 140 000 €par assuré | Sans questionnaireLes deux conditions sont réunies pour chaque personne. |
Prêt 400 000 € à 50/50, fin à 59 ans | 200 000 €par assuré | Sans questionnaireLe plafond de montant est atteint sans être dépassé. |
Prêt 250 000 € à 100 %, fin à 55 ans | 250 000 €part assurée | Questionnaire possibleLe seuil de montant est dépassé. |
Prêt 180 000 € à 100 %, fin à 61 ans | 61 ansâge à l’échéance | Questionnaire possibleLa condition d’âge n’est pas remplie. |
Prêt 350 000 € à 50/50, fin à 58 ans | 175 000 €par assuré | Sans questionnaireLe montant et l’âge restent dans le dispositif. |
Décision utilePour savoir si vous êtes sans questionnaire, raisonnez par assuré : part assurée sur l’encours cumulé + âge exact à la fin du prêt. Le montant total du financement peut être supérieur à 200 000 € à deux.
Comparer sans questionnaire →
Les 4 conditions ou contrôles à faire dans l’ordre
1
Type de crédit
Vérifiez que le financement entre dans le champ légal de la suppression.
Immobilier2
Part assurée
Calculez le montant couvert sur votre tête, pas seulement le prêt total.
≤ 200 000 €3
Encours cumulé
Ajoutez les autres parts de crédit à prendre en compte.
Cumul4
Date de fin
Le remboursement doit intervenir avant le 60e anniversaire.
< 60 ansPourquoi un prêt de 400 000 € peut parfois rester sans questionnaire
Le plafond légal n’est pas 200 000 € pour le prêt entier : il est apprécié par assuré. Un couple qui emprunte 400 000 € avec une quotité 50/50 porte 200 000 € par personne.
Si chaque assuré termine le remboursement avant son 60e anniversaire et si aucun autre encours ne fait dépasser le seuil cumulé, le questionnaire ne doit pas être demandé. À 100/100, en revanche, chacun porterait 400 000 € et sortirait du dispositif.
Sans questionnaire ne veut pas dire contrat sans règles
La suppression de la sélection médicale n’efface pas les exclusions générales, la franchise ITT, les âges limites ou la définition des garanties. Elle signifie seulement que l’assureur ne peut pas recueillir d’informations de santé ni imposer d’examen médical dans le champ légal concerné.
Vous devez donc continuer à comparer le décès, la PTIA, l’ITT, l’IPT, l’IPP, la quotité et le coût total. Un contrat peut être moins cher tout en étant moins protecteur sur un autre critère.
Changer en cours de prêt : recalculer la part assurée restante
Une substitution plusieurs années après le début du crédit peut modifier les paramètres économiques du dossier. Le capital restant dû a diminué, mais la règle légale se lit selon l’encours assuré entrant dans le dispositif et la part de chaque personne.
Avant de demander une nouvelle assurance sans questionnaire, reprenez les documents du prêt et les encours existants. Le changement à tout moment n’annule pas les conditions des 200 000 € et des 60 ans.
Après 50 ans : le vrai verrou devient souvent la date de fin
Un emprunteur de 52 ans peut rester dans le sans-questionnaire seulement si le prêt s’achève avant son 60e anniversaire. Une durée classique de 15 ou 20 ans sort donc automatiquement de la condition d’âge.
Le plafond de 200 000 € peut encore être respecté, mais il ne suffit plus. C’est pourquoi âge à la souscription et durée doivent être lus ensemble.
Le sans-questionnaire est un droit, pas une option payante
Lorsque les deux conditions sont réunies, l’assureur ne choisit pas librement de poser ou non des questions médicales. L’interdiction résulte de la loi.
La DGCCRF a d’ailleurs contrôlé ce point et a relevé en 2023-2024 un cas de questionnaire imposé alors que l’interdiction devait s’appliquer. Conservez donc vos éléments de calcul si une demande paraît incohérente avec votre situation.
Contenu pédagogique. Les simulations chiffrées servent à illustrer des seuils, des durées ou des écarts de coût. Elles ne constituent ni un devis ni un tarif moyen du marché et doivent toujours être rapprochées de la fiche personnalisée, de la notice d’assurance et de la situation réelle de l’emprunteur.
