Loi Lemoine : aucun questionnaire si part assurée ≤ 200 000 € et fin du prêt avant 60 ansAERAS : grille de référence jusqu’à 420 000 € de part assurée, échéance avant 71 ans
Santé · questionnaire · loi Lemoine

Questionnaire santé assurance emprunteur 2026 : quand est-il obligatoire ?

Le questionnaire médical n’est plus autorisé pour certains prêts immobiliers lorsque la part assurée ne dépasse pas 200 000 € par personne et que le remboursement se termine avant 60 ans. En dehors de ce cadre, il peut redevenir nécessaire et doit être rempli avec précision, en tenant compte du droit à l’oubli et d’AERAS.

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Mis à jour : octobre 2026 · sources officielles vérifiées

Questionnaire santé assurance emprunteur : les deux seuils qui décident en 2026

Périmètre du tableau : prêts immobiliers entrant dans le champ légal de la loi Lemoine. Les exemples utilisent la quotité et l’âge à l’échéance pour montrer quand le questionnaire peut ou non être demandé.

QUESTIONNAIRE · LOI LEMOINE · 2026

200 000 € et 60 ans : comment savoir si le questionnaire peut être demandé ?

Exemples pédagogiques appliquant les deux conditions cumulatives de suppression du questionnaire médical.

Seuil par assuré200 000 €
SituationChiffre cléCe que cela signifie concrètement
300 000 € à 50/50
150 000 €part assurée par personne
Condition montant remplieSi le prêt finit aussi avant 60 ans, aucun questionnaire ne peut être demandé.
400 000 € à 50/50
200 000 €part assurée par personne
Au seuil légalLa condition de montant reste remplie exactement au plafond.
300 000 € à 100/100
300 000 €par personne
Seuil dépasséLe questionnaire peut redevenir possible même si le prêt finit avant 60 ans.
180 000 € assurés, fin à 63 ans
63 ansâge à l’échéance
Condition d’âge non remplieRester sous 200 000 € ne suffit pas lorsque le crédit se termine après 60 ans.
80 000 € + 120 000 € assurés
200 000 €encours cumulé
Le cumul compteLes différents crédits assurés peuvent s’additionner pour le seuil.
Décision utileCalculez d’abord la part assurée par personne sur tous les crédits concernés, puis vérifiez la date exacte de fin du prêt. Ce sont ces deux données qui décident de l’application de la suppression du questionnaire.
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Sources : Économie.gouv.fr — questionnaire de santé · AERAS — questionnaires de santé

Les 4 vérifications avant de remplir quoi que ce soit

1

Part assurée

Calculez votre part personnelle, pas seulement le montant nominal du prêt.

≤ 200 000 €
2

Encours cumulé

Ajoutez les autres crédits entrant dans le périmètre du seuil.

Cumul
3

Âge à l’échéance

Le remboursement doit intervenir avant votre 60e anniversaire.

< 60 ans
4

Droit à l’oubli

Ne déclarez pas une pathologie devenue non déclarable dans les conditions prévues.

5 ans

Encours cumulé : la subtilité qui fait basculer certains dossiers

La suppression du questionnaire ne se calcule pas uniquement à partir du nouveau crédit. Si vous avez déjà un financement assuré entrant dans le champ du dispositif, sa part assurée peut s’ajouter à celle du nouveau prêt. Ainsi, 80 000 € déjà assurés et 120 000 € sur un nouveau financement atteignent exactement 200 000 €.

Cette lecture évite une erreur fréquente : croire qu’un nouveau prêt inférieur à 200 000 € suffit automatiquement. La quotité et les autres encours doivent être examinés ensemble.

Questionnaire autorisé : ce que l’assureur peut ensuite demander

Lorsque l’une des deux conditions Lemoine n’est pas remplie, l’assureur peut demander des informations de santé et, si nécessaire, des examens complémentaires. Le questionnaire général reste limité : AERAS indique environ 5 à 15 questions selon les assureurs.

Si une réponse fait apparaître un risque particulier, un questionnaire ciblé par pathologie peut être demandé. Le médecin-conseil peut également solliciter des pièces ou examens complémentaires afin d’évaluer le risque assuré.

AERAS : trois niveaux d’examen au lieu d’un refus immédiat

Un dossier présentant un risque aggravé de santé n’est pas automatiquement rejeté après le premier questionnaire. La convention AERAS organise, lorsque les conditions sont réunies, jusqu’à trois niveaux d’examen successifs.

Le niveau 1 correspond au traitement standard ; le niveau 2 approfondit le dossier ; le niveau 3 peut mobiliser un pool de réassureurs pour les cas les plus complexes. La convention facilite l’accès à l’assurance sans garantir systématiquement une offre.

Droit à l’oubli : répondre juste ne veut pas dire tout raconter

Le droit à l’oubli interdit de faire ressurgir certaines anciennes pathologies lorsqu’elles remplissent les conditions du dispositif. Pour le cancer et l’hépatite virale C, le délai est de cinq ans après la fin du protocole thérapeutique, sans rechute.

La bonne pratique consiste donc à répondre exactement à la question posée, en tenant compte des délais de non-déclaration. Une réponse exhaustive au-delà de ce qui est légalement demandé n’est pas nécessairement souhaitable.

Confidentialité : le dossier médical ne doit pas circuler comme un dossier bancaire

Les informations de santé sont sensibles. AERAS prévoit un circuit spécifique vers le médecin-conseil, par enveloppe cachetée ou télétransmission sécurisée.

Votre conseiller bancaire peut vous assister uniquement si vous le demandez. Il ne doit pas transformer l’entretien commercial en consultation de votre dossier médical. Cette séparation est particulièrement importante lorsque le questionnaire comporte des antécédents ou traitements personnels.

Contenu pédagogique. Les simulations chiffrées servent à illustrer des seuils, des durées ou des écarts de coût. Elles ne constituent ni un devis ni un tarif moyen du marché et doivent toujours être rapprochées de la fiche personnalisée, de la notice d’assurance et de la situation réelle de l’emprunteur.

Questionnaire de santé : vérifiez votre éligibilité avant de répondre

Une seule condition manquante suffit à faire revenir le questionnaire ; inversement, lorsque les deux seuils sont remplis, aucune information de santé ne doit être demandée.

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FAQ questionnaire santé assurance emprunteur 2026

10 réponses développées sur les seuils Lemoine, AERAS, le droit à l’oubli, la confidentialité et les questions médicales.

Il ne peut pas être demandé lorsque la part assurée sur l’encours cumulé est inférieure ou égale à 200 000 € par personne et que le crédit est totalement remboursé avant le 60e anniversaire. Les deux conditions sont cumulatives. Si une seule manque, le questionnaire peut redevenir possible.
Non. Le texte vise la part assurée par personne sur l’encours cumulé des crédits concernés. Un prêt de 400 000 € assuré à 50/50 représente 200 000 € par personne et peut donc satisfaire la condition de montant. Il faut encore contrôler l’âge à l’échéance.
Le site AERAS indique qu’un questionnaire général peut comporter environ 5 à 15 questions selon les assureurs. Un questionnaire détaillé par pathologie peut ensuite être demandé lorsque le premier niveau d’analyse nécessite des informations supplémentaires. Le nombre de questions n’est donc pas identique pour tous les dossiers.
La formulation harmonisée AERAS prévoit qu’une question sur une affection de longue durée peut porter au maximum sur les 15 dernières années. Le droit à l’oubli peut toutefois réduire ce qui doit être déclaré pour les pathologies éligibles. Il faut répondre à la question exacte, sans ajouter spontanément des éléments non demandés.
AERAS précise que la question sur les arrêts de travail vise des durées supérieures à 21 jours et peut porter au maximum sur les 10 dernières années. La prescription d’un traitement médical suit également un repère de plus de 21 jours et une période maximale de 10 ans. La formulation du questionnaire doit être lue mot à mot.
Oui dans certains cas. AERAS indique que des résultats d’examens passés au cours des 6 derniers mois dans le cadre d’une précédente demande peuvent être transmis au médecin-conseil d’un autre assureur s’ils sont nécessaires. Cela peut éviter de refaire immédiatement les mêmes examens.
Pour le cancer et l’hépatite virale C dans les conditions prévues, le droit à l’oubli s’applique 5 ans après la fin du protocole thérapeutique et en l’absence de rechute. L’échéance du contrat d’assurance doit également respecter les conditions AERAS. Un antécédent éligible n’a alors plus à être déclaré.
Les données de santé suivent un circuit confidentiel. AERAS prévoit l’envoi sous enveloppe cachetée ou par transmission sécurisée au médecin-conseil de l’assureur, et le conseiller bancaire ne vous assiste qu’à votre demande. La confidentialité ne disparaît donc pas parce que le crédit est distribué par une banque.
Le Code des assurances prévoit des conséquences graves lorsqu’une fausse déclaration intentionnelle modifie l’appréciation du risque. Le contrat peut notamment être remis en cause. Il faut donc répondre précisément aux questions réellement posées et utiliser le droit à l’oubli uniquement lorsqu’il est applicable.
La convention AERAS peut prendre le relais lorsque l’assurance n’est pas accessible aux conditions standard. L’examen peut aller jusqu’à 3 niveaux successifs selon la situation. Pour les prêts concernés, la grille de référence peut s’appliquer jusqu’à 420 000 € de part assurée avec échéance avant 71 ans.
Sources FAQ : Économie.gouv.fr — questionnaire de santé · AERAS — questionnaires de santé · AERAS — grille de référence · AERAS — droit à l’oubli