Assurance vie 2026 : fiscalité, retraits et transmission expliquésSources : Économie.gouv.fr · Impots.gouv.fr · Service-Public
Succession · héritiers · avant/après 70 ans

Assurance vie et succession 2026 : héritiers, abattements et taxation

L’assurance vie dispose de règles successorales spécifiques. Avant 70 ans, certaines sommes bénéficient d’un abattement de 152 500 € par bénéficiaire ; après 70 ans, les primes concernées relèvent d’un abattement global de 30 500 € avant les droits de succession.

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Mis à jour : octobre 2026 · sources officielles vérifiées

Assurance vie et succession : quels effets pour les héritiers ?

Périmètre du tableau : exemples chiffrés de transmission avant 70 ans et rappel du régime des primes concernées après 70 ans.

SUCCESSION · EXEMPLES DE TAXATION

Avant ou après 70 ans : comment les règles changent-elles ?

Exemples simplifiés pour illustrer les régimes 990 I et 757 B. Les droits après 70 ans dépendent du lien de parenté et ne sont donc pas ramenés à un taux unique.

Avant 70 ans152 500 € / bénéficiaire
SituationAbattement / prélèvementCe que cela signifie concrètement
200 000 € à 1 bénéficiaire avant 70 ans
9 500 €20 % de 47 500 €
190 500 € net théoriqueExemple entièrement soumis à l’article 990 I.
300 000 € à 2 bénéficiaires avant 70 ans
0 €150 000 € chacun
Sous 152 500 € par personneAucun prélèvement 990 I dans cet exemple.
400 000 € à 2 bénéficiaires avant 70 ans
19 000 €9 500 € chacun
381 000 € net théoriqueChaque part taxable est de 47 500 €.
Primes après 70 ans
30 500 €abattement global
Droits selon lien de parenté au-delàLes produits capitalisés attachés aux primes suivent un traitement distinct.
Décision utileLa première question en succession n’est pas « combien vaut le contrat ? », mais « quand les primes ont-elles été versées et qui sont les bénéficiaires ? ». Ces deux données déterminent le régime à appliquer.
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Sources : Impots.gouv.fr — bénéficiaire d’une assurance vie · Impots.gouv.fr — déclaration du bénéficiaire

Les 4 questions à poser au décès

1

Date des versements

Distinguez les primes avant et après 70 ans.

70 ans
2

Bénéficiaires

Identifiez les personnes désignées dans la clause.

Clause
3

Montants

Calculez la part reçue par chaque bénéficiaire.

152 500 €
4

Régime fiscal

Séparez article 990 I et article 757 B.

2 régimes

Avant 70 ans : pourquoi 152 500 € par bénéficiaire change beaucoup le résultat

L’abattement s’applique individuellement à chaque bénéficiaire dans le champ de l’article 990 I. Avec deux bénéficiaires, un capital de 300 000 € réparti à parts égales peut donc rester entièrement sous les abattements individuels.

Avec un seul bénéficiaire, le même capital dépasse largement 152 500 € et déclenche le prélèvement sur la fraction taxable.

Après 70 ans : primes et gains ne suivent pas le même traitement

L’abattement de 30 500 € s’applique globalement aux primes concernées de l’ensemble des contrats souscrits sur la tête du même assuré. La fraction au-delà entre dans les droits de mutation selon le lien de parenté.

Les produits capitalisés attachés à ces primes sont traités différemment, ce qui empêche de résumer le régime à « tout est taxé après 70 ans ».

Conjoint, enfants, tiers : le bénéficiaire change le résultat

Le conjoint ou partenaire de Pacs bénéficie d’une exonération spécifique. Un enfant, un petit-enfant ou une personne sans lien de parenté peut relever du régime 990 I avec le même abattement de 152 500 € par bénéficiaire lorsque les conditions sont remplies.

Après 70 ans, le lien de parenté redevient déterminant pour les droits de succession sur les primes taxables relevant de l’article 757 B.

Assurance vie et succession classique : deux logiques à coordonner

La clause bénéficiaire peut organiser une répartition différente de celle prévue pour les autres biens de la succession. Cette souplesse doit être cohérente avec votre volonté globale et avec les droits des héritiers.

Pour un patrimoine important, une clause complexe ou des versements élevés à un âge avancé, faites vérifier la cohérence civile et fiscale avant de modifier le contrat.

Contenu pédagogique. Les exemples chiffrés supposent les hypothèses indiquées dans chaque tableau et n’intègrent pas toutes les situations particulières, conventions fiscales ou clauses spécifiques. Pour une transmission importante ou une situation familiale complexe, un conseil professionnel peut être nécessaire.

Succession : identifiez d’abord la date des primes et les bénéficiaires

Le capital du contrat ne suffit pas à connaître la taxation : âge au versement, clause et lien de parenté modifient le résultat.

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Approfondir l’assurance vie

Découvrez aussi nos guides complémentaires pour avancer étape par étape.

FAQ assurance vie succession 2026

10 réponses développées sur les héritiers, les abattements, les 70 ans, le conjoint et les règles de taxation.

Non. Impots.gouv.fr indique que les capitaux versés aux bénéficiaires sont en principe traités hors succession, sous réserve des régimes fiscaux et situations particulières. Certaines primes versées après 70 ans peuvent toutefois être soumises aux droits de mutation par décès au-delà de l’abattement global. Il faut donc distinguer capital transmis et régime fiscal.
Pour les sommes relevant de l’article 990 I, l’abattement est de 152 500 € par bénéficiaire. Au-delà, la fraction taxable est soumise à 20 % jusqu’à 700 000 €, puis 31,25 % au-delà. Le calcul dépend des dates de souscription et de versement.
Pour les primes relevant de l’article 757 B versées après 70 ans, l’abattement est de 30 500 € au total pour l’ensemble des contrats concernés d’un même assuré. Il n’est pas multiplié par le nombre de bénéficiaires. Les droits dépendent ensuite du lien de parenté.
Impots.gouv.fr précise que le régime de l’article 757 B porte sur la fraction des primes concernées au-delà de 30 500 €. Les produits capitalisés attachés à ces primes ne sont pas intégrés de la même façon aux droits de succession. Cette distinction explique une partie de l’intérêt des versements après 70 ans.
La fraction taxable relevant de l’article 990 I est soumise à 20 % jusqu’à 700 000 € de part taxable par bénéficiaire, puis à 31,25 % au-delà. Ces taux s’appliquent après l’abattement individuel. Le conjoint ou partenaire de Pacs bénéficie d’une exonération spécifique.
Impots.gouv.fr indique que le conjoint marié et le partenaire de Pacs sont exonérés dans ce cadre. Le prélèvement peut donc être de 0 € pour le conjoint bénéficiaire. La rédaction de la clause reste cependant essentielle pour qu’il soit bien désigné.
Non. Les héritiers et les bénéficiaires d’assurance vie sont deux notions distinctes. Si la clause désigne 2 enfants à parts égales, chacun recevra en principe 50 % du capital prévu par la clause. Si elle désigne une autre personne, le résultat peut être différent.
La réponse dépend du régime des primes, des formalités fiscales et du reste de la succession. Certaines sommes peuvent être traitées directement avec l’assureur et l’administration, tandis que les primes soumises aux droits de mutation peuvent devoir être intégrées aux formalités successorales. Pour un capital de 30 500 € ou plus après 70 ans, la question mérite une vérification spécifique.
Dans un exemple entièrement relevant de l’article 990 I avec un seul bénéficiaire, 152 500 € sont couverts par l’abattement. Il reste 47 500 € taxables à 20 %, soit 9 500 € de prélèvement. Le montant net théorique est alors 190 500 €, hors autres particularités.
La succession répartit les biens selon le droit civil, le testament éventuel et les héritiers. La clause bénéficiaire organise le versement du capital d’assurance vie aux personnes désignées. Une clause qui répartit 100 % du capital peut donc produire une répartition différente de celle des autres biens.
Sources FAQ : Impots.gouv.fr — bénéficiaire d’une assurance vie · Impots.gouv.fr — déclaration du bénéficiaire