Règles 2026 sourcées et datéesDélais légaux contextualisés
Résiliation pour non-paiement

Assurance auto résiliée pour non-paiement : que faire ?

Vous pouvez souscrire une nouvelle assurance malgré un impayé. Mais payer votre ancien assureur ne réactive pas automatiquement un contrat déjà résilié. Vérifiez d’abord les dates de suspension et de résiliation, régularisez votre solde et recherchez une nouvelle responsabilité civile.

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Mis à jour : octobre 2026 · sources réglementaires vérifiées

La réponse essentielle

Une résiliation pour impayé n’interdit pas une nouvelle souscription. Régularisez la dette et obtenez une nouvelle date d’effet écrite.

Que devient mon assurance si je ne paie pas ?

La cotisation est due selon l’échéancier. À défaut de paiement, l’assureur peut engager une procédure de mise en demeure. Il faut distinguer l’échéance impayée, la suspension des garanties et la résiliation : ces trois étapes n’ont pas le même effet.

Données vérifiées · 2026

Impayé : quand risquez-vous de ne plus être couvert ?

Repères légaux pour une mise en demeure régulièrement envoyée ; les dates exactes figurent dans votre dossier.

MomentDélaiConséquence
Après échéance impayée10 joursMise en demeure possible
Après mise en demeure30 joursGaranties suspendues
Après cette période10 joursRésiliation possible
Important : les 30 et 10 jours sont comptés dans la séquence suivant la mise en demeure. Une garantie suspendue ne permet pas de circuler sans risque.
Sources : Service-Public — cotisation auto · Service-Public — résiliation

Les démarches pour retrouver une assurance

Vérifiez d’abord si la couverture est seulement suspendue ou déjà résiliée. Le retour à la garantie pendant la phase de suspension peut dépendre de la régularisation et du régime légal. Une fois la résiliation effective, le paiement ne recrée pas automatiquement le contrat.

1

Vérifier les courriers

Gardez l’échéance, la mise en demeure, la date de suspension et l’avis de résiliation.

Chronologie
2

Faire préciser le solde

Demandez une facture détaillée des sommes dues ; ne supposez pas que la rupture annule la dette.

Dette
3

Payer et conserver la preuve

Un règlement documenté est utile auprès de l’ancien assureur et pour corriger le motif AGIRA.

Régularisation
4

Demander le relevé

CRM, sinistres, motif de résiliation et date de fin sont à contrôler.

Documents
5

Rechercher une nouvelle RC

Souscrivez en déclarant exactement le non-paiement si la question est posée.

Nouvelle assurance
6

Vérifier la date d’effet

Seule une couverture effective autorise la conduite, pas un paiement ni un devis.

Obligation

AGIRA : la régularisation a-t-elle un effet ?

Le fichier des résiliations automobile est consulté par les assureurs adhérents à l’AGIRA. La CNIL précise que le motif de résiliation pour non-paiement est effacé dès le versement des sommes dues. Il ne faut pas confondre cette mise à jour avec la suppression immédiate de toutes les données relatives au contrat.

Après paiement, adressez le justificatif à votre ancien assureur, demandez la mise à jour du motif et sollicitez si nécessaire un droit d’accès ou de rectification. Voir comment consulter son dossier AGIRA.

Sources vérifiables : CNIL — durée et mise à jour · AGIRA — droits d’accès

Et si les assureurs refusent toujours ?

Le BCT ne supprime pas la dette et ne choisit pas un « tarif résilié » : il peut contraindre la compagnie choisie à couvrir la responsabilité civile obligatoire, moyennant une cotisation fixée sur dossier. Il faut d’abord formaliser une demande auprès de la compagnie et respecter les preuves et délais.

La formule tous risques n’est pas imposable. Pour préparer le dossier, suivez la procédure détaillée BCT.

Sources vérifiables : BCT — démarche automobile · Service-Public — assurance obligatoire

Les conditions de garantie et d’acceptation varient selon le contrat. Une demande de devis ou une saisine BCT ne vaut pas couverture en vigueur.

Comparez une nouvelle couverture à garanties égales

Présentez le motif de résiliation réel, le relevé d’information et votre véhicule à chaque assureur. Vérifiez la date d’effet.

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Pour avancer dans vos démarches

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Guide complet

Toutes les solutions pour retrouver une assurance après résiliation.

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Résiliation après sinistre

Comprendre le préavis et préparer la prochaine souscription.

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Refus d’assurance : BCT

Préparer le dossier avec les bons délais et justificatifs.

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Fichier AGIRA

Connaître la durée d’enregistrement et vos droits d’accès.

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Questions fréquentes : Résiliation pour non-paiement

Des réponses précises sur les procédures, les délais et la couverture après résiliation.

Oui. Un assureur peut accepter le véhicule malgré un ancien non-paiement, mais il évalue librement le risque et peut demander des justificatifs. Répondez exactement sur la résiliation, obtenez le relevé d’information et vérifiez la date d’effet du nouveau contrat avant de circuler.
Non. La procédure prévoit d’abord une échéance non réglée, puis une mise en demeure. La garantie peut être suspendue 30 jours après cette mise en demeure ; la résiliation peut ensuite intervenir dans le délai supplémentaire prévu. Reportez-vous aux dates de vos courriers.
Le paiement est exigible après l’échéance selon les règles légales, l’assureur peut envoyer une mise en demeure après dix jours. Trente jours après celle-ci, la garantie peut être suspendue. Après dix jours supplémentaires, l’assureur peut résilier le contrat. Ce calendrier dépend des actes effectivement accomplis.
Pas automatiquement. Le paiement peut régulariser la dette et déclencher une mise à jour du motif de non-paiement, mais l’ancien contrat résilié n’est pas nécessairement recréé. Exigez une confirmation écrite de couverture si l’assureur annonce un rétablissement.
Non. La résiliation n’efface pas les sommes légalement dues au titre de l’ancien contrat. Demandez un décompte précis, réglez ou contestez les sommes selon leur fondement et conservez les justificatifs de paiement.
La règle générale hors sinistre est de deux ans, mais la CNIL précise que le motif non-paiement doit être effacé du fichier dès le versement des sommes dues. Cela ne signifie pas nécessairement la suppression de toute trace de contrat ou de sinistres.
Seule une assurance effectivement souscrite et en vigueur vous protège. Vérifiez que la formule provisoire accepte votre profil et votre véhicule, la date d’effet et les conditions de garanties. Ne supposez pas qu’un simple formulaire de devis vaut couverture.
Le non-paiement n’ajoute pas à lui seul la majoration réglementaire de 25 % du coefficient bonus-malus. En revanche, le nouvel assureur peut tenir compte du motif de résiliation dans son tarif et sa décision d’acceptation.
Formalisez une demande auprès de la compagnie choisie, en demandant les documents et le devis requis, puis suivez la procédure du BCT en cas de refus. Ce dispositif ne concerne que la responsabilité civile obligatoire, pas les options facultatives.
Conservez la preuve de paiement, le solde actualisé, la lettre de résiliation et le relevé d’information. Pour demander la mise à jour de l’AGIRA, contactez l’assureur à l’origine de l’inscription et, si besoin, l’AGIRA avec les documents d’identité demandés.