Règles 2026 sourcées et datéesDélais légaux contextualisés
Fichier AGIRA

Fichier AGIRA : combien de temps après résiliation auto ?

Le fichier des résiliations automobile de l’AGIRA peut signaler à un nouvel assureur l’existence et le motif d’une résiliation. La conservation n’est pas identique selon les cas : deux ans en principe hors sinistre, cinq ans après sinistre, avec un traitement particulier du motif de non-paiement régularisé.

→ Comparer les assurances autoVoir le guide assurance auto
Mis à jour : octobre 2026 · sources réglementaires vérifiées

La réponse essentielle

AGIRA conserve généralement 2 ans hors sinistre et 5 ans après sinistre. Pour un impayé réglé, demandez la mise à jour du motif.

Combien de temps l’AGIRA conserve-t-elle une résiliation ?

La durée dépend du motif. Le fichier des résiliations automobile n’est pas un casier judiciaire ni le fichier des véhicules assurés : les entreprises membres de l’AGIRA l’utilisent pour vérifier les déclarations faites lors d’une nouvelle souscription.

Données vérifiées · 2026

AGIRA : 2 ans ou 5 ans ?

Durées publiées par la CNIL et l’AGIRA pour les informations liées à la résiliation.

MotifDuréePrécision
Résiliation hors sinistre2 ansRègle générale
Résiliation après sinistre5 ansHistorique sinistre
Non-paiement régulariséDès paiementMotif à effacer
Important : effacement du motif d’impayé ne signifie pas automatiquement suppression de toutes les données du contrat.
Sources : CNIL — fichier des résiliations · AGIRA — résiliations automobiles

Quelles informations peuvent être enregistrées ?

La CNIL mentionne les identités des personnes déclarées, les informations de contrat, le véhicule assuré, les caractéristiques des sinistres et le motif de résiliation. Une résiliation par l’assuré peut également figurer au fichier selon les critères d’enregistrement et l’historique.

Les assureurs adhérents utilisent ces informations pour vérifier la cohérence des déclarations et apprécier le risque. Cela ne fixe ni un tarif national ni une interdiction automatique d’être assuré.

Sources vérifiables : CNIL — nature des données

Comment consulter et faire corriger votre dossier ?

1

Vérifier son identité

Préparez une pièce d’identité et les informations d’état civil demandées.

Accès
2

Écrire à l’AGIRA

Section fichier Résiliations automobile, 26 boulevard Haussmann, 75311 Paris Cedex 09.

Adresse
3

Demander les données

Exercez votre droit d’accès pour connaître les informations enregistrées.

Vérification
4

Signaler une erreur

Demandez correction à l’assureur ayant transmis la donnée ou à l’AGIRA.

Rectification
5

Justifier un paiement

Si le motif « non-paiement » subsiste après règlement, transmettez la preuve de régularisation.

Mise à jour
6

Conserver la réponse

Gardez les copies pour vos démarches de souscription et les éventuelles suites auprès de la CNIL.

Suivi

AGIRA, relevé d’information et fichier des véhicules assurés

AGIRA résiliations

Historique des contrats résiliés et des motifs. Accessible aux assureurs membres, avec droit d’accès de la personne concernée.

Relevé d’information

Document fourni par votre assureur indiquant notamment le CRM et vos sinistres utiles pour changer de contrat.

FVA

Fichier des véhicules assurés utilisé pour vérifier l’existence d’une responsabilité civile, distinct du fichier de résiliation AGIRA.

L’inscription au fichier des résiliations ne remplace donc ni une attestation de couverture ni votre relevé d’information. En cas de refus d’assurance, le BCT peut constituer un recours distinct.

Sources vérifiables : AGIRA — fichier résiliations · INC — relevé d’information

Sources et limites

Les délais sont ceux publiés par l’AGIRA et la CNIL. Un conducteur ne peut pas exiger une suppression générale anticipée des données exactes au seul motif qu’elles compliquent une souscription ; le droit d’accès et la rectification des informations erronées restent essentiels. Aucun « score AGIRA » ou tarif forfaitaire n’est inventé.

Sources vérifiables : CNIL — principes et rectification · AGIRA — adresse et justificatifs

Les conditions de garantie et d’acceptation varient selon le contrat. Une demande de devis ou une saisine BCT ne vaut pas couverture en vigueur.

Comparez une nouvelle couverture à garanties égales

Présentez le motif de résiliation réel, le relevé d’information et votre véhicule à chaque assureur. Vérifiez la date d’effet.

→ Comparer les assurances auto

Pour avancer dans vos démarches

Choisissez le guide adapté à votre problème.

Guide complet

Toutes les solutions pour retrouver une assurance après résiliation.

Voir le guide →

Résiliation pour impayé

Retrouver une couverture et régulariser l’ancien solde.

Voir le guide →

Résiliation après sinistre

Comprendre le préavis et préparer la prochaine souscription.

Voir le guide →

Refus d’assurance : BCT

Préparer le dossier avec les bons délais et justificatifs.

Voir le guide →

Questions fréquentes : Fichier AGIRA

Des réponses précises sur les procédures, les délais et la couverture après résiliation.

Il s’agit d’un fichier professionnel de vérification des informations relatives aux contrats résiliés et à certains antécédents. Les entreprises membres de l’AGIRA peuvent le consulter lors de l’examen d’une souscription.
Selon le motif, la conservation est en principe de deux ans hors résiliation après sinistre, ou de cinq ans après un sinistre. La CNIL prévoit une mise à jour particulière du motif de non-paiement après régularisation.
Oui, l’AGIRA indique que son dispositif concerne des résiliations à l’initiative de l’assuré comme à celle de l’assureur, dans les conditions du fichier. Une présence dans le fichier ne signifie donc pas automatiquement faute ou sanction.
La CNIL précise que le motif de non-paiement doit être effacé du fichier dès le versement des sommes dues. N’interprétez pas cette règle comme la disparition automatique de toute trace de l’ancien contrat.
Adressez une demande d’accès avec pièce d’identité à l’AGIRA, Section fichier Résiliations automobile, 26 boulevard Haussmann, 75311 Paris Cedex 09. Vous pouvez également consulter l’assureur qui a transmis l’information.
Oui. Vous pouvez demander rectification si le motif, l’identité, les dates ou les informations de sinistre sont inexacts. Fournissez des documents probants à l’assureur déclarant ou à l’AGIRA et conservez la réponse.
Non, pas simplement parce qu’un nouvel assureur refuse le dossier. Le fichier a des durées de conservation définies. Le droit d’accès et de rectification protège toutefois contre les informations erronées ou conservées au-delà des règles.
Non. Le coefficient CRM figure sur le relevé d’information et résulte des règles réglementaires. L’AGIRA permet aux assureurs de vérifier certaines informations ; elle ne détermine pas à elle seule un montant de prime.
Non. Le fichier des véhicules assurés est destiné à la vérification de l’existence de la responsabilité civile auto. Le fichier des résiliations concerne des informations d’historique et de résiliation.
Non. Il n’institue pas une interdiction absolue de souscription. Les assureurs peuvent évaluer le risque, et le BCT constitue un recours lorsque la responsabilité civile obligatoire est refusée dans les conditions de la procédure.