Changer d’assurance auto : les 4 délais qui comptent
La loi Hamon simplifie le changement de compagnie après un an. Ces quatre chiffres sont des délais de nature différente : ne les additionnez pas comme s’ils formaient une seule procédure.
Délais réglementaires, assurance auto des particuliers
| Événement | Repère | Ce que cela signifie |
|---|
| Résilier librement | 1 an | Après le 1er anniversaire |
| Prise d’effet | 1 mois | Après réception de la notification |
| Relevé demandé | 15 jours | Réponse de l’ancien assureur |
| Trop-perçu | 30 jours | Après résiliation effective |
À lire : Délai d’un mois pour la résiliation après un an et remboursement dans les 30 jours de la date effective ; relevé fourni sous 15 jours après demande expresse. Aucun délai ci-dessus ne constitue un devis.
Sources : Code des assurances — L113-15-2 · Annexe A121-1, art. 12
Qui réalise chaque démarche ?
Vous choisissezVérifiez le prix annuel, les garanties et la franchise sur le même véhicule avant de signer.
Le nouvel assureur notifieDans la procédure après un an, il accomplit les formalités auprès de l’ancien assureur.
Les contrats se succèdentContrôlez l’heure et la date de prise d’effet de la nouvelle responsabilité civile, sans interruption.
Vous n’avez pas à obtenir seul la résiliation de l’ancien contrat dans le cadre du changement d’assurance automobile après un an : la loi confie la démarche au nouvel assureur. Gardez cependant les confirmations écrites et vérifiez le calendrier.
Avant un an : que peut-on faire ?
Trouver une meilleure offre ne permet pas, à lui seul, de rompre librement un contrat auto pendant la première année. Mais vous pouvez parfois résilier à l’échéance annuelle, après vente du véhicule, ou en cas de changement de situation modifiant le risque assuré.
Échéance annuelle
Respectez l’avis d’échéance et les délais de préavis applicables.
Changement de situation
Domicile, activité ou situation familiale : le changement doit être pertinent pour le risque garanti.
Vente du véhicule
Le contrat est suspendu le soir de la vente à minuit ; résiliation ou transfert suivent une procédure distincte.
Pour les conditions détaillées et les justificatifs, consultez le guide changer avant un an.
Documents à préparer avant de changer
1
Relevé d’information
Votre coefficient bonus-malus, les conducteurs déclarés et les sinistres permettent d’établir un tarif exact.
15 jours maximum sur demande2
Permis de conduire
Prévoyez les informations de permis de chaque conducteur concerné.
Identité et ancienneté3
Certificat d’immatriculation
Transmettez les caractéristiques exactes et l’immatriculation de la voiture.
Véhicule4
Usage et kilométrage
Trajet domicile-travail, déplacements professionnels et kilomètres doivent correspondre à la réalité.
Même profil5
Franchises et garanties
Comparez notamment tous risques, garantie conducteur, assistance et franchise selon les mêmes critères.
Devis homogènes6
RIB ou paiement
Prévoyez un mode de règlement selon les conditions du nouvel assureur.
Cotisation7
Date d’effet confirmée
Conservez l’acceptation du nouveau contrat et l’avis de résiliation ancien ; vérifiez leur succession.
Zéro coupureChanger sans perdre son bonus ni payer deux fois
Le CRM figurant sur le relevé d’information suit le conducteur selon les règles applicables. Un nouvel assureur peut proposer un autre prix malgré le même coefficient : ses primes de référence, franchises et garanties peuvent différer.
Si l’ancienne cotisation a été payée d’avance au-delà de la résiliation effective, l’assureur doit restituer la part non consommée dans le délai prévu par l’article L113-15-2. Ne confondez pas ce remboursement avec une réduction commerciale accordée par le nouvel assureur.
Pour vérifier la régularisation, consultez notre calcul pédagogique du remboursement après changement.
Avant de signer : trois erreurs coûteuses
Comparer une mensualité
Calculez le coût annuel, les frais éventuels et les mensualités réellement dues.
Retirer une garantie
Comparer un tiers simple à un ancien tous risques ne prouve aucune économie à protection égale.
Oublier la double propriété
Si vous vendez une voiture et conservez encore l’autre, vérifiez les garanties effectives sur chaque véhicule.
Informations générales pour les particuliers. Les garanties et la tarification dépendent du contrat. Les délais présentés ne remplacent pas les documents officiels propres à votre situation.