Règles 2026 sourcées et datéesDélais légaux contextualisés
Changer d’assurance

Changer d’assurance auto en 2026 : quand et comment faire ?

Après un an, vous pouvez changer d’assurance auto à tout moment, sans frais ni pénalité. Le nouvel assureur organise la résiliation de l’ancien contrat pour éviter une interruption de garantie. Avant un an, un motif légal ou contractuel est nécessaire.

Mise à jour : octobre 2026 · sources officielles et textes contrôlés

Changer d’assurance auto : les 4 délais qui comptent

La loi Hamon simplifie le changement de compagnie après un an. Ces quatre chiffres sont des délais de nature différente : ne les additionnez pas comme s’ils formaient une seule procédure.

Délais réglementaires, assurance auto des particuliers
ÉvénementRepèreCe que cela signifie
Résilier librement1 anAprès le 1er anniversaire
Prise d’effet1 moisAprès réception de la notification
Relevé demandé15 joursRéponse de l’ancien assureur
Trop-perçu30 joursAprès résiliation effective
À lire : Délai d’un mois pour la résiliation après un an et remboursement dans les 30 jours de la date effective ; relevé fourni sous 15 jours après demande expresse. Aucun délai ci-dessus ne constitue un devis.
Vous souhaitez comparer avec une couverture équivalente ?Comparer les assurances auto →

Sources : Code des assurances — L113-15-2 · Annexe A121-1, art. 12

Qui réalise chaque démarche ?

Vous choisissezVérifiez le prix annuel, les garanties et la franchise sur le même véhicule avant de signer.
Le nouvel assureur notifieDans la procédure après un an, il accomplit les formalités auprès de l’ancien assureur.
Les contrats se succèdentContrôlez l’heure et la date de prise d’effet de la nouvelle responsabilité civile, sans interruption.

Vous n’avez pas à obtenir seul la résiliation de l’ancien contrat dans le cadre du changement d’assurance automobile après un an : la loi confie la démarche au nouvel assureur. Gardez cependant les confirmations écrites et vérifiez le calendrier.

Avant un an : que peut-on faire ?

Trouver une meilleure offre ne permet pas, à lui seul, de rompre librement un contrat auto pendant la première année. Mais vous pouvez parfois résilier à l’échéance annuelle, après vente du véhicule, ou en cas de changement de situation modifiant le risque assuré.

Échéance annuelle

Respectez l’avis d’échéance et les délais de préavis applicables.

Changement de situation

Domicile, activité ou situation familiale : le changement doit être pertinent pour le risque garanti.

Vente du véhicule

Le contrat est suspendu le soir de la vente à minuit ; résiliation ou transfert suivent une procédure distincte.

Pour les conditions détaillées et les justificatifs, consultez le guide changer avant un an.

Documents à préparer avant de changer

1

Relevé d’information

Votre coefficient bonus-malus, les conducteurs déclarés et les sinistres permettent d’établir un tarif exact.

15 jours maximum sur demande
2

Permis de conduire

Prévoyez les informations de permis de chaque conducteur concerné.

Identité et ancienneté
3

Certificat d’immatriculation

Transmettez les caractéristiques exactes et l’immatriculation de la voiture.

Véhicule
4

Usage et kilométrage

Trajet domicile-travail, déplacements professionnels et kilomètres doivent correspondre à la réalité.

Même profil
5

Franchises et garanties

Comparez notamment tous risques, garantie conducteur, assistance et franchise selon les mêmes critères.

Devis homogènes
6

RIB ou paiement

Prévoyez un mode de règlement selon les conditions du nouvel assureur.

Cotisation
7

Date d’effet confirmée

Conservez l’acceptation du nouveau contrat et l’avis de résiliation ancien ; vérifiez leur succession.

Zéro coupure

Changer sans perdre son bonus ni payer deux fois

Le CRM figurant sur le relevé d’information suit le conducteur selon les règles applicables. Un nouvel assureur peut proposer un autre prix malgré le même coefficient : ses primes de référence, franchises et garanties peuvent différer.

Si l’ancienne cotisation a été payée d’avance au-delà de la résiliation effective, l’assureur doit restituer la part non consommée dans le délai prévu par l’article L113-15-2. Ne confondez pas ce remboursement avec une réduction commerciale accordée par le nouvel assureur.

Pour vérifier la régularisation, consultez notre calcul pédagogique du remboursement après changement.

Avant de signer : trois erreurs coûteuses

Comparer une mensualité

Calculez le coût annuel, les frais éventuels et les mensualités réellement dues.

Retirer une garantie

Comparer un tiers simple à un ancien tous risques ne prouve aucune économie à protection égale.

Oublier la double propriété

Si vous vendez une voiture et conservez encore l’autre, vérifiez les garanties effectives sur chaque véhicule.

Comparez avant de valider votre nouveau contrat

Vérifiez les garanties et franchises sur le même véhicule, sans interruption de responsabilité civile.

→ Comparer les assurances auto

FAQ — changer d’assurance

Réponses détaillées aux questions importantes pour préparer votre assurance.

Après l’expiration d’un an à compter de la première souscription, un contrat auto concerné par la résiliation infra-annuelle peut être résilié à tout moment sans frais ni pénalité. La résiliation prend effet un mois après réception de la notification par l’ancien assureur. Avant le premier anniversaire, une autre justification légale ou contractuelle est nécessaire.
Oui, pour la responsabilité civile automobile obligatoire dans le cadre du changement après un an. L’article L113-15-2 lui confie les formalités nécessaires et le maintien de la continuité de couverture. Vous choisissez le nouveau contrat, communiquez vos documents et gardez les confirmations de ses démarches.
La procédure de changement de l’assurance auto obligatoire est effectuée par le nouvel assureur, qui notifie l’ancien dans les formes applicables. Vous n’avez pas à improviser une résiliation directe qui exposerait le véhicule à une période sans assurance. Conservez votre demande et les preuves de notification.
Dans la résiliation après un an, le délai légal est d’un mois après réception de la notification par l’ancien assureur. Le nouvel assureur doit prévoir la nouvelle couverture en continuité. La date précise figure sur les documents : une demande faite aujourd’hui ne signifie pas que l’ancien contrat s’arrête ce soir.
Oui, le coefficient de réduction-majoration est repris au moyen du relevé d’information, avec l’historique de sinistres et les conducteurs. Il ne repart pas automatiquement à 1,00. Toutefois, les prix proposés peuvent différer car chaque assureur dispose de sa propre tarification.
L’article 12 de l’annexe à l’article A121-1 du Code des assurances prévoit la fourniture du relevé à la résiliation et dans les 15 jours d’une demande expresse du souscripteur. Il comporte notamment le CRM et les sinistres sur les cinq périodes annuelles précédentes.
Oui dans des cas précis, notamment à l’échéance annuelle selon les règles applicables, après vente ou lorsqu’un changement de situation affecte le risque assuré. Trouver simplement moins cher n’est pas en soi une dérogation générale. Les justificatifs et délais varient selon le motif.
Si la résiliation est réalisée après un an sous l’article L113-15-2, seule la période réellement couverte reste due. Le solde pour la période postérieure à la date de résiliation doit être remboursé dans les 30 jours. Demandez le décompte si le calcul ne correspond pas aux dates.
Le relevé d’information documente votre coefficient et vos antécédents. Le nouvel assureur doit prendre en compte les règles de bonus-malus qui s’appliquent à votre contrat ; cela n’impose pas de reprendre le tarif de l’ancien assureur. Vérifiez la cohérence du CRM annoncé et de la prime de référence.
Oui, à condition de comparer à niveau de couverture réellement équivalent : responsabilité civile, vol, bris de glace, dommages tous accidents, protection conducteur, assistance et franchises. Regardez le prix annuel et les conditions, pas seulement une mensualité promotionnelle.
Demandez une confirmation écrite de la date d’effet et de l’acceptation du nouveau risque. Tant que la nouvelle couverture n’est pas confirmée, ne prenez pas l’initiative de supprimer l’ancienne responsabilité civile. La procédure légale prévoit le maintien de la couverture durant le changement.
Il faut distinguer le remplacement du véhicule au sein du même contrat, la souscription d’un nouveau contrat et la résiliation après vente. Un avenant peut transférer les garanties, mais les deux voitures ne sont pas automatiquement protégées au même niveau pendant la transition.
Dans la résiliation après un an régie par l’article L113-15-2, oui : le solde payé d’avance doit être reversé dans les 30 jours suivant la prise d’effet de la résiliation. Après ce délai, la somme due produit des intérêts au taux légal. Vérifiez le motif juridique de votre résiliation.
La résiliation après un an reste envisageable lorsque les conditions légales sont réunies. En revanche, l’accident responsable apparaît dans l’historique communiqué et peut modifier l’acceptation ou la cotisation du nouveau contrat. La recherche doit être exacte : ne masquez pas le sinistre.
Conservez le nouveau contrat, sa date d’effet, le relevé d’information, l’avis de résiliation ancien, le décompte de remboursement et les justificatifs de paiement. Vous pourrez ainsi vérifier une éventuelle période facturée deux fois ou démontrer la couverture lors d’un sinistre.