Données 2026 sourcées et contextualiséesComparaison à véhicule et garanties identiques
Relevé d’information

Relevé d’information auto : comment l’obtenir pour changer ?

Vous pouvez demander votre relevé d’information à tout moment. L’ancien assureur doit le fournir dans les 15 jours d’une demande expresse, et aussi lors de la résiliation. Le document permet de transférer correctement votre bonus-malus et vos antécédents.

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Mise à jour : octobre 2026 · sources officielles et textes contrôlés

Quand et comment obtenir le relevé ?

L’article 12 de l’annexe à l’article A121-1 impose au souscripteur la délivrance du relevé lors de la résiliation et dans un délai de quinze jours à compter d’une demande expresse. Le support peut dépendre de l’assureur : espace client, courriel ou demande écrite.

Relevé d’information : deux événements différents
SituationDélai légalVotre action
Demande expresse15 joursGarder la preuve
Résiliation du contratÀ la résiliationVérifier le document
À lire : Le point de départ des 15 jours est la demande expresse du souscripteur, non la demande de devis au nouvel assureur. Il ne s’agit pas du délai de résiliation.

Sources : Légifrance — A121-1, art. 12

Quelles informations figurent sur le document ?

Le relevé n’est pas simplement un certificat d’assurance : il retrace les éléments permettant d’apprécier le risque et d’appliquer le coefficient. Vérifiez l’identité des conducteurs, les dates de permis, les périodes, le CRM, les sinistres et les responsabilités.

1

Coefficient de bonus-malus

Comparez le CRM écrit avec votre dernier avis d’échéance et demandez la correction d’une erreur.

CRM
2

Sinistres déclarés

Vérifiez la date, la nature du sinistre et la responsabilité retenue.

5 périodes annuelles
3

Conducteurs désignés

Contrôlez les noms et les données de permis des conducteurs.

Identité
4

Période de couverture

Le nouvel assureur doit connaître la continuité et l’ancienneté de votre assurance.

Historique
Sources et règles : Légifrance — annexe A121-1

Pourquoi faut-il le transmettre au nouvel assureur ?

Le nouvel assureur utilise ces éléments pour calculer la prime selon son tarif et la clause bonus-malus. Un coefficient identique ne signifie pas un prix identique d’un assureur à l’autre. Les caractéristiques du véhicule, l’usage, les franchises et la garantie conducteur peuvent aussi modifier fortement la cotisation.

CRMLe coefficient est transmis, pas le prix de l’ancien assureur.
SinistresLes responsabilités déclarées permettent la bonne application des règles.
Réduction de la surprimeLes années d’assurance antérieures peuvent compter pour certains profils de conducteurs.
Sources et règles : Légifrance — annexe A121-1

Que faire si une information est inexacte ?

N’acceptez pas un relevé comportant une erreur sur le CRM, un conducteur ou la responsabilité d’un accident. Demandez une correction à l’ancien assureur en citant la ligne et en joignant les justificatifs. Gardez une trace datée de cette contestation.

Erreur de coefficient

Joignez l’avis d’échéance ou tout relevé précédent cohérent.

Sinistre mal décrit

Demandez la preuve du partage de responsabilité ou les documents de règlement.

Document non reçu

Relancez en rappelant l’article 12 et les 15 jours après demande expresse.

Sources et règles : Légifrance — annexe A121-1

Peut-on comparer avant d’avoir reçu le relevé ?

Vous pouvez préparer les critères de comparaison, mais le tarif définitif doit être établi sur des informations exactes. Ne déclarez pas un bonus supposé ou un historique fictif pour obtenir un prix plus bas. Le document peut être indispensable pour confirmer les conditions de souscription.

Retrouvez l’ordre de toutes les formalités dans le guide changer d’assurance auto.

Sources et règles : LeLynx — relevé et devis

Informations générales pour les particuliers. Les garanties et la tarification dépendent du contrat. Les délais présentés ne remplacent pas les documents officiels propres à votre situation.

Comparez avant de valider votre nouveau contrat

Vérifiez les garanties et franchises sur le même véhicule, sans interruption de responsabilité civile.

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Pour aller plus loin

Les démarches liées à votre changement d’assurance auto.

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FAQ — relevé d’information

Réponses détaillées aux questions importantes pour préparer votre assurance.

Le relevé doit être fourni dans les quinze jours d’une demande expresse du souscripteur, selon l’article 12 de l’annexe à l’article A121-1 du Code des assurances. Il est également fourni lors de la résiliation du contrat. Conservez un courriel daté ou une preuve écrite de la demande.
Il permet au nouvel assureur d’identifier les conducteurs, les périodes de couverture, le bonus-malus et les sinistres sur les périodes concernées. Ces données sont nécessaires pour apprécier le risque et appliquer les règles de réduction-majoration, sans reprendre automatiquement l’ancien tarif.
Non. La délivrance peut être demandée expressément pendant la vie du contrat, sans attendre l’échéance ni la résiliation. Anticiper permet d’éviter des délais inutiles dans la recherche du nouveau contrat.
La clause type prévoit notamment les sinistres des cinq périodes annuelles précédentes, avec date, nature, part de responsabilité et conducteur responsable selon les informations réglementaires. Cela évite de confondre l’historique complet d’assurance avec un seul sinistre récent.
Oui, il comporte le coefficient de réduction-majoration applicable, sa période d’échéance et d’autres informations utiles. Vérifiez-le avec votre avis d’échéance, particulièrement après un accident où la responsabilité a été partagée.
En pratique, de nombreux assureurs acceptent les demandes via l’espace client ou par courriel. Pour sécuriser le point de départ du délai de quinze jours, privilégiez une demande expresse, datée et conservée. Les coordonnées de contact figurent sur vos documents contractuels.
Relancez formellement l’assureur en rappelant la date de la première demande expresse et le fondement réglementaire. Si le désaccord persiste, utilisez le service réclamations de l’assureur et les voies de recours applicables. Ne présentez pas un faux relevé au nouvel assureur.
Oui, comme tout document administratif, il peut contenir une donnée contestée. Demandez la correction en expliquant précisément le CRM, le sinistre ou le conducteur concerné, et joignez tout document de nature à prouver l’erreur.
Certains nouveaux assureurs peuvent réaliser une étude préliminaire sans le document, mais la tarification définitive et la confirmation du dossier peuvent nécessiter les éléments qu’il contient. Ne supposez ni une acceptation automatique ni une prime particulière en son absence.
Il documente un contrat et des conducteurs désignés. Le CRM peut se transférer lors d’un changement de véhicule ou d’assureur sous les règles réglementaires applicables ; il ne s’agit ni d’un prix personnel permanent ni d’une remise attachée à une seule voiture.
Sources légales : Code des assurances, article L113-15-2 · Service-Public · Annexe A121-1