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Cotisation payée d’avance

Remboursement après changement d’assurance auto : combien ?

Votre ancien assureur doit vous restituer la part de cotisation correspondant aux jours non couverts après une résiliation selon l’article L113-15-2. Le remboursement intervient dans les 30 jours de la date effective de résiliation.

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Mise à jour : octobre 2026 · sources officielles et textes contrôlés

Combien doit-on vous rembourser ?

Le principe est simple : calculez les jours situés après la fin effective de la couverture et jusqu’à la fin de la période que vous aviez payée. Exemple ci-dessous purement arithmétique, qui ne représente ni un tarif observé ni une offre d’assurance.

Simulation : 730 € payés pour 365 jours, soit 2 € par jour
Jours non couvertsCalculRemboursement
30 jours30 × 2 €60 €
60 jours60 × 2 €120 €
90 jours90 × 2 €180 €
À lire : Exemple hypothétique à prime annuelle fixe de 730 € sur 365 jours. Remboursement = prime attribuable aux jours non couverts ; votre décompte réel dépend de votre calendrier et du contrat. Ces montants ne sont PAS des prix de marché.

Sources : Légifrance — L113-15-2

Quand le remboursement devient-il exigible ?

Sous l’article L113-15-2, la résiliation prend effet un mois après réception de la notification. La compagnie ne doit pas rembourser les jours pendant lesquels elle vous couvrait encore. Le délai de remboursement de trente jours démarre à la date de résiliation effective, pas à la première demande de devis.

Avant la résiliation

L’ancien assureur reste tenu de la couverture jusqu’à la date fixée.

À la date d’effet

Le solde de prime après cette date devient restituable.

Après 30 jours

Les sommes non remboursées produisent de plein droit des intérêts au taux légal.

Sources et règles : Légifrance — L113-15-2

Comment vérifier le décompte ?

1

Obtenir la date exacte de fin

Récupérez l’avis de résiliation mentionnant la date de prise d’effet.

Date
2

Vérifier les prélèvements

Comparez cotisations réellement payées et périodes de couverture.

Sommes versées
3

Compter la période sans couverture ancienne

Ne déduisez pas les jours couverts avant la résiliation effective.

Prorata
4

Comparer le montant restitué

Demandez un décompte détaillé si le résultat diffère.

Justificatifs
5

Conserver les échanges

Gardez preuves de résiliation, versements et relevés bancaires.

Réclamation
Sources et règles : Légifrance — L113-15-2

Un nouvel assureur peut-il vous rembourser ?

Le trop-perçu provient normalement de l’ancien assureur : la cotisation correspondant au risque qui n’est plus couvert doit lui être restituée. Une prime promotionnelle promise par le nouvel assureur est une opération distincte, sans rapport avec cette restitution légale.

Ancien assureurRembourse la part de sa propre prime non utilisée.
Nouvel assureurPerçoit les cotisations pour sa couverture à compter de la date d’effet.
Deux paiements le même moisNe suffisent pas à prouver une double facturation : il faut comparer les périodes couvertes.
Sources et règles : Service-Public — résiliation auto

Que faire si rien n’arrive après trente jours ?

Adressez une réclamation écrite en précisant la date effective de résiliation, les versements déjà effectués, le montant de remboursement attendu et la référence à l’article L113-15-2. Joignez l’avis de résiliation et le relevé des paiements.

Si le litige persiste, utilisez le service réclamations puis les dispositifs de médiation pertinents. Le Code des assurances prévoit des intérêts au taux légal lorsque le remboursement dû n’intervient pas dans le délai.

Sources et règles : Légifrance — remboursement et intérêts

Informations générales pour les particuliers. Les garanties et la tarification dépendent du contrat. Les délais présentés ne remplacent pas les documents officiels propres à votre situation.

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FAQ — cotisation payée d’avance

Réponses détaillées aux questions importantes pour préparer votre assurance.

Dans le cadre de la résiliation après un an prévue par l’article L113-15-2, l’assuré n’est redevable que de la prime couvrant la période effectivement assurée. La part de cotisation payée d’avance au-delà de la fin du contrat doit être remboursée.
L’ancien assureur doit restituer le solde dans les trente jours de la date de résiliation effective. Ce point de départ ne correspond pas nécessairement à la date de signature chez le nouvel assureur ni à celle où vous avez demandé un devis.
Déterminez d’abord la période de cotisation que vous avez réellement payée et le nombre de jours non couverts après la date de résiliation. Pour une simulation très simple, prime de 730 € couvrant exactement 365 jours : 2 € par jour, donc 60 € pour 30 jours non couverts. Ce n’est pas un prix de marché.
Non. Le remboursement du solde de l’ancien contrat relève de l’ancien assureur. Le nouvel assureur facture la protection qu’il fournit à partir de sa propre date d’effet. Une offre commerciale du nouvel assureur est une opération séparée.
Le délai d’un mois concerne la prise d’effet de la résiliation après un an, à compter de la réception de la notification. Le délai de trente jours pour restituer la cotisation suit ensuite la date effective de résiliation. Ne les confondez pas.
L’article L113-15-2 prévoit que les sommes dues produisent de plein droit des intérêts au taux légal en l’absence de remboursement dans les délais. Adressez une réclamation écrite accompagnée de votre décompte et des pièces justificatives.
Vérifiez à quelle période le prélèvement correspond. Certaines mensualités règlent des périodes déjà couvertes, selon l’échéancier. Demandez un décompte détaillé pour éviter de conclure à une erreur uniquement à partir de la date bancaire.
Le calcul correspond à la part de prime payée pour la période de risque qui n’est plus couverte. Les modalités pratiques de ventilation dépendent des échéances et du contrat. Comparez toujours les dates effectives plutôt qu’une règle uniforme par mensualité.
La résiliation régie par l’article L113-15-2 est sans frais ni pénalités. Cela n’efface pas les cotisations dues pour les jours effectivement couverts. Le remboursement ne doit porter que sur la part postérieure à la fin effective du risque.
Adressez l’avis de résiliation précisant la date effective, un récapitulatif des cotisations payées, le décompte du solde attendu, les relevés bancaires utiles et vos échanges précédents avec la compagnie. Demandez une explication écrite de toute différence.
Sources légales : Code des assurances, article L113-15-2 · Service-Public · Annexe A121-1