Règles 2026 sourcées et contextualiséesAucun chiffre non vérifié
Accident responsable · assurance auto

Accident responsable : malus, franchise et indemnisation en 2026

Accident entièrement responsable : +25 % sur le coefficient bonus-malus dans le cas général, pas automatiquement +25 % sur votre facture. Votre propre voiture n’est remboursée que si une garantie dommages adaptée existe ; la franchise et les démarches se vérifient séparément.

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Mise à jour : octobre 2026 · règles et exemples contextualisés

De combien le malus augmente-t-il après un accident responsable ?

Le CRM (coefficient de réduction-majoration) est le bonus-malus réglementaire. Dans le régime habituel, un accident entièrement responsable multiplie le CRM par 1,25 ; lorsque la responsabilité est partielle, le multiplicateur est 1,125. Sans sinistre responsable sur la période de référence, la réduction annuelle ordinaire est de 5 %. Il ne s’agit pas d’une augmentation automatique de la prime en euros.

Voici le résultat pour un conducteur dont le coefficient avant la période était de 0,80. Ce calcul se fait à l’échéance selon les règles de période du contrat : il ne signifie pas que l’assureur revalorise instantanément la cotisation le jour de l’accident.

RÈGLE OFFICIELLE · CODE DES ASSURANCES

Exemple pour un CRM de départ de 0,80 : le tableau montre le nouveau coefficient, et non un tarif en euros.

Calcul du CRM selon la responsabilité
SituationVariationNouveau CRM
Année sans sinistre−5 %0,76
Responsabilité partielle+12,5 %0,90
Responsabilité totale+25 %1,00
EXEMPLE · PAS UN DEVIS
Période annuelle, régime ordinaire du coefficient réduction-majoration. Calculs : 0,80 × 0,95 = 0,76 ; 0,80 × 1,125 = 0,90 ; 0,80 × 1,25 = 1,00. Coefficient tronqué à la deuxième décimale. Le premier sinistre après trois ans à 0,50 bénéficie d’une exception.
Après un accident, comparer à CRM identiqueUtilisez le même CRM et la même formule pour comparer vos devis.
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Source : Annexe A121-1, loi en vigueur.

Qu’est-ce qui sera remboursé si je suis responsable ?

L’assurance au tiers rembourse les victimes des dommages couverts par la responsabilité civile, mais pas les réparations de votre voiture lorsqu’elles résultent de votre accident responsable. Une garantie dommages tous accidents, si vous l’avez souscrite et que le sinistre n’est pas exclu, peut financer la réparation du véhicule dans la limite du contrat et après franchise éventuelle.

Pour vos propres blessures, ce n’est pas le niveau « tous risques » en lui-même qui suffit à conclure : contrôlez l’existence, le plafond, les seuils et les exclusions de la garantie personnelle du conducteur. Les passagers sont considérés comme des tiers pour la responsabilité civile.

Victimes et autres voitures

La responsabilité civile obligatoire indemnise les tiers pour les dommages assurés.

Votre voiture au tiers

0 € de prise en charge pour les réparations de votre véhicule après un accident totalement responsable, sauf autre garantie utile.

Votre voiture avec dommages

Une garantie dommages tous accidents peut prendre en charge les réparations, sous réserve du contrat et d’une franchise.

Vos blessures

Garantie personnelle du conducteur à lire séparément : plafonds, exclusions et seuils.

Sources : Responsabilité civile · Service Public : dégâts matériels · Dommages corporels. Les garanties individuelles restent fixées par le contrat.

Franchise et malus : deux conséquences différentes

Le malus agit sur un coefficient tarifaire à l’échéance. La franchise concerne le montant qui reste à votre charge lorsque l’assureur indemnise un sinistre relevant d’une garantie. Vous pouvez subir l’un sans que l’autre fonctionne de la même manière. Il n’existe pas de « franchise responsable » unique prévue en euros par la loi pour toutes les assurances auto.

Illustration : une réparation éligible de 2 400 € avec une franchise absolue contractuelle de 400 € laisserait une indemnisation de 2 000 €. Ce montant est un calcul pédagogique, pas le prix d’une réparation type ni un montant de franchise publié pour un assureur.

Sources : Service Public : franchise absolue et relative. Les garanties individuelles restent fixées par le contrat.

Déclaration : les gestes à faire avant de discuter du tarif

Commencez par mettre les personnes en sécurité ; en cas de blessure, prévenez les secours. Rassemblez les immatriculations, photos, témoins et informations d’assurance. Le constat amiable décrit les circonstances, mais l’assureur apprécie la responsabilité à partir du dossier : une case cochée ou une signature ne valent pas, isolément, reconnaissance juridique automatique de responsabilité.

L’article L113-2 du Code des assurances encadre un délai de déclaration qui ne peut pas être inférieur à 5 jours ouvrés dans le cas général. Le contrat peut accorder davantage de temps. Prévenez l’assureur au plus vite, même lorsque l’autre conducteur ne signe pas le constat.

1

Sécuriser les personnes

Si quelqu’un est blessé, contactez les secours et suivez les consignes des autorités.

Priorité sécurité
2

Photographier les faits

Vue d’ensemble, dommages, panneaux, marquages, heure et lieu.

Preuves utiles
3

Compléter le constat

Décrire les manœuvres sans supposer la décision future de l’assureur.

Circonstances
4

Déclarer dans le délai

Vérifier le contrat ; délai légal minimum de cinq jours ouvrés en cas général.

Démarche
5

Obtenir la décision

Demander la part de responsabilité et les garanties effectivement mobilisées.

Suite du dossier
Sources : Service Public : constat et e-constat · Code des assurances L113-2. Les garanties individuelles restent fixées par le contrat.

Les exceptions au malus qu’il faut connaître

La clause réglementaire prévoit qu’aucune majoration n’est appliquée au premier sinistre survenu après une première période d’au moins trois années pendant laquelle le CRM était maintenu à 0,50. C’est un cas défini par l’historique exact, pas une « protection automatique » de tout détenteur d’un bonus 50 récent.

Après deux années consécutives sans sinistre, le coefficient applicable ne peut pas rester supérieur à 1,00. Le plafond de CRM est 3,50. Ces règles ne promettent pas le retour à votre ancienne cotisation en euros, puisque la prime de référence peut évoluer.

Bonus 50 depuis trois ans

Premier sinistre de la période concernée : exception de majoration du CRM.

Responsabilité partielle

Majoration ordinaire réduite de moitié : +12,5 % sur le coefficient.

Deux ans sans sinistre

Le coefficient ne peut plus rester au-dessus de 1,00.

CRM maximal

Le plafond réglementaire est de 3,50 pour le régime concerné.

Sources : Légifrance : coefficient et exceptions. Les garanties individuelles restent fixées par le contrat.

Peut-on changer d’assurance après un sinistre responsable ?

Oui, selon les conditions légales et contractuelles de résiliation applicables à votre contrat. Mais le changement d’assureur n’efface pas l’accident ni le coefficient de réduction-majoration : l’historique est porté sur le relevé d’information. L’objectif du comparatif est de chercher des garanties et franchises adaptées à un tarif concurrentiel, pas de dissimuler le sinistre.

Pour comparer, gardez exactement le même conducteur, le même CRM, le même véhicule, l’usage et la formule de garanties. Examinez séparément la cotisation annuelle et les franchises. Si une offre paraît moins chère parce qu’elle abandonne les dommages tous accidents ou la garantie conducteur, la protection n’est pas équivalente.

D’où viennent les règles et ce que les chiffres ne disent pas

Les taux 25 %, 12,5 % et 5 %, le plafond 3,50, l’exception du bonus 50 maintenu et la règle des deux ans proviennent de l’annexe à l’article A121-1 du Code des assurances. Les situations d’indemnisation sont vérifiées avec les fiches publiques sur les dommages matériels, la responsabilité civile et la garantie du conducteur.

Aucun tarif annuel en euros n’est présenté comme « prix moyen après accident » : un tel tarif exige un assureur, un véhicule, un profil, un CRM et une date. Les exemples en euros de cette page sont des simulations pédagogiques signalées comme telles.

Sources : Annexe A121-1 · Service Public : indemnisation · Service Public : franchise · Service Public : déclaration. Les garanties individuelles restent fixées par le contrat.

Informations générales en droit français au 11 octobre 2026 : les conséquences concrètes dépendent du constat, de la responsabilité retenue, des garanties et des conditions particulières du contrat.

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FAQ : accident responsable et assurance auto

Des réponses précises pour votre situation et les règles en vigueur en octobre 2026.

Non. La majoration réglementaire usuelle est de 25 % du coefficient CRM lorsque la responsabilité est entière. Le prix final est calculé avec une prime de référence susceptible de varier selon les tarifs, le risque et les garanties. Ce n’est donc pas une augmentation garantie de 25 % sur le montant en euros.
Lorsque la responsabilité est partielle, la majoration générale est divisée par deux, soit 12,5 % sur le CRM. Par exemple, un coefficient de 0,80 multiplié par 1,125 devient 0,90. Cela ne fixe pas une participation de 50 % à toutes les réparations : responsabilité, recours et franchises sont des questions distinctes.
Dans le cas général, 0,80 × 1,25 = 1,00. Sans accident responsable, 0,80 × 0,95 donne 0,76 ; avec responsabilité partielle, 0,80 × 1,125 donne 0,90. Ce sont des calculs de coefficient appliqués à l’échéance, pas des devis personnalisés.
Oui dans la situation réglementaire précise où le coefficient a été égal à 0,50 pendant au moins trois années et qu’il s’agit du premier sinistre survenu après cette période. Le Code des assurances prévoit alors l’absence de majoration du CRM pour ce premier sinistre. L’assureur vérifie l’historique.
Non, pas lorsque vous êtes responsable et que vous n’avez que la responsabilité civile au tiers. Elle protège les victimes des dommages que vous avez causés. Pour votre véhicule, vérifiez une garantie dommages adaptée et ses franchises ou exclusions. Un contrat « tiers étendu » ne garantit pas nécessairement les chocs responsables.
Le conducteur responsable n’est pas indemnisé pour ses propres blessures par la responsabilité civile obligatoire. Une garantie personnelle du conducteur peut intervenir selon ses plafonds, les seuils prévus et les exclusions. Les passagers blessés sont, eux, considérés comme des tiers pour la responsabilité civile.
Non. Dans un accident auto ordinaire, la franchise dépend du contrat et de la garantie : fixe, proportionnelle, absolue ou relative. Elle peut également ne pas s’appliquer selon la situation. Les 400 € mentionnés dans nos exemples sont purement pédagogiques et non un tarif de marché.
Dans le cas général, l’article L113-2 impose que le délai fixé par le contrat ne soit pas inférieur à cinq jours ouvrés. Le contrat peut accorder davantage. Prévenez votre assureur dès que possible, même lorsque le constat n’a pas été signé par l’autre conducteur.
Ne signez pas une version qui ne reflète pas les faits. Vous pouvez compléter vos observations et transmettre à l’assureur les éléments matériels disponibles. L’absence de signature de l’autre conducteur ne doit pas vous empêcher de déclarer l’accident. Les assureurs apprécient la responsabilité sur la base du dossier.
En l’absence de nouveau sinistre, le coefficient évolue à chaque échéance. La clause réglementaire prévoit qu’après deux années consécutives sans sinistre, il ne peut être supérieur à 1,00. Cela ne garantit pas de retrouver l’ancienne prime en euros.
Oui, le plafond réglementaire du coefficient est 3,50 dans le régime concerné. Cela ne représente pas un plafond en euros de la cotisation : le tarif de référence, les garanties et certaines majorations prévues par d’autres règles peuvent intervenir.
Non. Une garantie dommages tous accidents peut rembourser les dégâts de son véhicule après un accident responsable, mais les franchises, exclusions, plafonds, vétusté ou modalités d’expertise peuvent réduire la somme versée. « Tous risques » n’équivaut pas à couverture illimitée.
Le coefficient est déterminé à l’échéance annuelle en fonction de la période de référence du contrat. L’accident ne se traduit pas nécessairement par une nouvelle cotisation dès le jour du choc. Vérifiez l’échéancier et le relevé d’information fourni par l’assureur.
Oui, l’historique des sinistres et le coefficient sont transmis par le relevé d’information. Un changement d’assureur ne remet pas le coefficient à zéro. Il peut toutefois être l’occasion de comparer les franchises, garanties et tarifs d’autres offres à profil identique.
Préparez le relevé d’information avec CRM exact et sinistres, les conducteurs, la carte grise, l’usage, le kilométrage, le stationnement et les garanties souhaitées. Comparez à données égales et vérifiez la garantie conducteur et le montant des franchises plutôt que de retenir le prix seul.
Sources : règle CRM · indemnisation · constat amiable. Les garanties individuelles restent fixées par le contrat.