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Sortir du malus réglementaire

Descente rapide du malus : retour au coefficient 1 après 2 ans

Un conducteur malussé n’a pas toujours besoin de plusieurs années de réductions successives pour retrouver un CRM de 1,00. Après deux années consécutives sans sinistre au sens du Code des assurances, le coefficient applicable ne peut être supérieur à 1,00. Cette règle ne garantit pas de retrouver l’ancien prix.

Mis à jour : octobre 2026 · sources officielles et données contextualisées

Quel CRM reste-t-il après deux années sans sinistre ?

La descente rapide est une règle de plafond du coefficient, pas une baisse immédiate de la prime ni une remise commerciale. Le tableau sépare réduction ordinaire et retour au maximum à 1,00.

Article 5 de l’annexe A121-1

Deux années sans sinistre : exemples de CRM

Scénarios de départ hypothétiques. La descente rapide fixe un maximum de 1,00, pas un coefficient automatiquement plus bas.

APRÈS 2 ANS1,00 max.
CRM de départAprès 1 an sans sinistreAprès 2 ans sans sinistreRègle retenue
1,251,181,00Descente rapide
1,561,481,00Descente rapide
2,001,901,00Descente rapide
0,900,850,80Bonus ordinaire
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Légifrance — annexe A121-1, article 5. Exemples pédagogiques arrondis par défaut.

Comment compter les deux années ?

L’annexe parle de deux années consécutives sans sinistre. En pratique, on raisonne sur les périodes d’assurance servant au calcul du CRM à l’échéance. Une période ponctuelle sans utiliser sa voiture ne doit pas être confondue avec deux années d’assurance éligibles. Faites confirmer les périodes exactes par votre assureur sur votre relevé d’information.

Sources et périmètre : Texte officiel du CRM, article 5

Pourquoi le prix peut rester élevé après la descente rapide ?

La cotisation dépend aussi de la prime de référence, du véhicule, de la zone, de l’usage et de l’historique évalué par chaque assureur. Passer de CRM 1,56 à 1,00 ne crée pas un droit à retrouver une ancienne prime en euros.

Le CRM change

C’est le multiplicateur réglementaire du coefficient, avec un plafond de 1,00 après la période requise.

La base tarifaire peut changer

Un déménagement, un nouveau véhicule ou les tarifs de l’assureur peuvent modifier le prix.

Le contrat doit être recomparé

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Descente rapide, bonus annuel et bonus 50 : quelles différences ?

La réduction ordinaire est de 5 % en régime général après une période sans sinistre, dans la limite du plancher 0,50. La descente rapide, elle, protège après deux années consécutives en empêchant le coefficient de demeurer au-dessus de 1,00. Elle n’attribue pas automatiquement un bonus de 0,50.

Que faire si votre CRM n’est pas recalculé ?

Avant l’échéance, demandez à votre assureur un relevé d’information actualisé. Faites détailler les périodes sans sinistre retenues et, en cas d’erreur, demandez une rectification écrite. Vous pouvez aussi faire établir des devis à des garanties identiques, mais vous devez transmettre le coefficient effectivement justifié.

Un sinistre non responsable interrompt-il les deux ans ?

La qualification du sinistre compte. Les articles 6 et 7 de l’annexe excluent notamment certains événements sans responsabilité et les sinistres mettant seulement en jeu vol, incendie ou bris de glace. Il ne faut pas présumer de l’effet d’un événement sans regarder la décision de responsabilité et les dispositions applicables.

Sources et périmètre : Légifrance — art. 6 et 7

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Questions fréquentes

10 réponses pratiques avec des règles vérifiables et les démarches utiles.

Après 2 années consécutives sans sinistre répondant aux conditions réglementaires, le coefficient applicable ne peut pas dépasser 1,00.
Oui, elle peut ramener le coefficient à 1,00 maximum après les deux années éligibles, même lorsque la réduction annuelle de 5 % ne suffirait pas.
La règle est réglementaire, mais vérifiez son application lors de l’échéance et demandez le relevé d’information si le coefficient semble erroné.
Non. La descente rapide ne permet pas à elle seule de retrouver 0,50 ; elle empêche seulement le CRM de rester supérieur à 1,00.
La baisse ordinaire est de 5 % par an sans sinistre, alors que la descente rapide plafonne le CRM à 1,00 après deux années consécutives.
Elles se rapportent aux périodes d’assurance et d’observation du CRM. Demandez à l’assureur de vérifier les échéances exactes.
Un sinistre qui met uniquement en jeu la garantie bris de glace est exclu des majorations visées par l’article 7. La qualification exacte doit être vérifiée.
La prime est aussi influencée par l’historique, le véhicule, l’usage et la tarification de l’assureur ; CRM 1 ne signifie pas un tarif unique.
Non. Le coefficient réglementaire suit l’historique transmis ; le changement ne crée pas deux années sans sinistre supplémentaires.
Demandez un relevé d’information et une vérification écrite des périodes d’observation et de la responsabilité des sinistres.