Avant de saisir le BCT : les quatre étapes officielles
Service-Public, fiche vérifiée le 13 mars 2025, détaille un processus formel. Un simple devis refusé dans un formulaire en ligne ne doit pas être confondu automatiquement avec le dossier de saisine complet.
Procédure officielle · Service-PublicComment préparer une saisine du BCT automobile
Démarches documentaires pour la garantie responsabilité civile obligatoire, pas une demande de tarif tous risques.
SANS RÉPONSE15 jours
| Étape | Action | Délai / preuve | Résultat visé |
|---|
| 1 | Demander 2 propositions | Conserver 1 exemplaire | Demande formelle |
| 2 | Envoyer au siège (LRAR) | Accusé de réception | Dossier prouvé |
| 3 | Absence de réponse ou refus | 15 jours sans réponse | Saisir le BCT |
| 4 | Décision BCT | Environ 2 mois | Tarif RC fixé |
Comparez les offres avant de saisir le BCTAvant la procédure BCT, recherchez une offre adaptée à votre situation. Le BCT concerne seulement la responsabilité civile obligatoire en cas de refus.
Obtenir mon devis →1. Demander les deux exemplaires de proposition
Après un refus, demandez à l’assureur deux exemplaires de l’imprimé de proposition d’assurance. Selon Service-Public, la société ne peut pas refuser de vous les remettre. Complétez les informations sincèrement et conservez un exemplaire.
2. Envoyer la proposition au siège de l’assureur
Adressez un exemplaire au siège social de l’assureur par lettre recommandée avec avis de réception, avec notamment permis de conduire, certificat d’immatriculation et relevé d’information. Demandez en même temps la proposition tarifaire concernant la garantie obligatoire, avec les majorations appliquées.
3. Faire la demande BCT et joindre les pièces
Selon la fiche officielle, un refus de garantie responsabilité civile ou une absence de réponse pendant 15 jours après réception permet de saisir le BCT. Joignez le second exemplaire de proposition, l’accusé de réception, les documents du véhicule et du conducteur et, si vous en disposez, le devis et le courrier de refus.
1
Proposition d’assurance
Joindre l’exemplaire complété conservé après la première démarche.
Formulaire2
Preuve d’envoi
Joindre l’accusé de réception du courrier à la compagnie.
Traçabilité3
Pièces du conducteur
Permis et relevé d’information de l’ancienne compagnie.
Historique4
Pièce du véhicule
Certificat d’immatriculation du véhicule à assurer.
Véhicule5
Correspondances
Lettre de refus et devis si reçus, dernier avis d’échéance ; autres pièces selon la situation.
Dossier complet4. Quelle décision le BCT peut-il imposer ?
Le BCT fixe la cotisation de responsabilité civile et en informe le demandeur et l’assureur. Service-Public indique une décision prise en environ deux mois. Le demandeur doit ensuite manifester son accord dans les formes indiquées et payer la cotisation à la compagnie. Le BCT ne garantit pas le vol, l’incendie ou le tous risques.
Peut-on conduire en attendant la décision ?
Non si aucun contrat de responsabilité civile n’est en vigueur. La saisine du BCT ne crée pas automatiquement une couverture temporaire. Si vous n’êtes pas assuré, vous devez attendre la prise d’effet d’un contrat conforme avant de circuler.
Où trouver le modèle et l’organisme officiel ?
Pour éviter les mauvaises démarches, partez de la lettre type Service-Public et du site officiel du BCT automobile. Vérifiez les coordonnées d’envoi et les pièces sur les pages officielles au moment de votre démarche.
Sources et périmètre
Les indications proviennent des pages administratives et du site du BCT. La démarche concerne l’assurance auto obligatoire et n’est pas un moyen d’obtenir un contrat tous risques à prix réduit.
Information générale : les dispositions réglementaires et les prix publiés ne remplacent ni un devis personnalisé ni la lecture du contrat et du relevé d’information.
